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La procédure d’inscription

publié le 20 mars 2020 (modifié le 22 juin 2020)

Avant d’inscrire votre entreprise au registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, vous devez obtenir de la DREAL où se situe le siège de votre entreprise un document justifiant du respect des 4 exigences d’accès à la profession de transporteur public routier (voir l’article Les exigences d’accès à la profession de transporteur public routier).

Après réception par courrier de ce document valable 3 mois, vous pouvez effectuer vos démarches auprès du RCS ou du répertoire des métiers et retourner un extrait Kbis à la DREAL, qui pourra poursuivre l’inscription de l’entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et délivrer l’autorisation d’exercer la profession de transporteur ainsi que la ou les licence(s) de transport. Ces documents sont délivrés au nom de l’entreprise et ne sont pas cessibles.

L’autorisation d’exercer la profession de transporteur et la licence de transport sont à conserver au siège de l’entreprise ; des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Le nombre de copies conformes dépend notamment de la capacité financière de l’entreprise (voir l’article Les exigences d’accès à la profession de transporteur public routier).

La demande d’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant du respect des 4 exigences d’accès à la profession de transporteur public routier.

Le délai réglementaire pour l’instruction d’un dossier est de 3 mois, prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet (articles R. 3211-7 et R. 3113-2 du code des transports).

ATTENTION : Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée est un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à une année d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L. 3452-6 du code des transports).

Nous contacter :

 Permanence téléphonique le mardi et le jeudi de 9h à 12h au 04 88 22 65 00

 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 8 semaines. Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 8 semaines.