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Le gestionnaire de transport

publié le 19 mars 2020

L’entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l’Union européenne, qui satisfait aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelles (voir l’article Les exigences d’accès à la profession de transporteur public routier) et qui assure la direction permanente et effective de ses activités de transport.

Pour être gestionnaire de transport, la personne physique désignée doit :

  • Détenir la capacité professionnelle
  • Assurer des missions et responsabilités
  • Détenir des délégations de pouvoirs et de signature
  • Avoir un lien réel avec l’entreprise
  • Être rémunérée
  • Ne pas cumuler les statuts

La capacité professionnelle

Toute personne physique qui souhaite devenir gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle (voir l’article La capacité professionnelle de gestionnaire de transport).

Les personnes physiques titulaires d’une attestation de capacité professionnelle depuis plus de 5 ans et qui n’ont pas été gestionnaire de transport d’une entreprise de transport public dans les 5 dernières années doivent suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances.

Les missions et responsabilités

L’entreprise et le gestionnaire doivent être liés par un contrat ou par les statuts qui précisent les responsabilités et les missions du gestionnaire de transport. Les missions confiées au gestionnaire incluent notamment la gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.

Lorsque le gestionnaire de transport ne réside pas dans le département où se situe le siège social de l’entreprise ou dans un département limitrophe, la preuve doit être rapportée que tous les éléments relatifs à l’organisation de l’entreprise et aux outils informatiques dont le gestionnaire de transport dispose lui permettent d’intervenir à tout moment, de façon effective et permanente, malgré son éloignement.

La délégation de pouvoirs et de signature

Le gestionnaire représente et engage l’entreprise. Il doit disposer expressément des délégations de pouvoirs et de signature, afin qu’il puisse assurer sans aucune restriction ses fonctions de direction. La délégation de pouvoirs doit être explicite quant aux responsabilités exercées, notamment quant aux conséquences des infractions qui pourraient être commises par les conducteurs et, en tout état de cause, acceptée par le délégataire.

La relation du gestionnaire de transport avec l’entreprise

Le gestionnaire de transport doit avoir un lien réel avec l’entreprise ; il peut être employé, directeur ou dirigeant de l’entreprise :

  • Mandataire social : il détient tout ou partie des parts sociales de l’entreprise
  • Salarié : il est lié à l’entreprise par un contrat de travail
  • Prestataire de service : il est lié à l’entreprise par un contrat de prestation de service
  • Mis à disposition : dans le cadre d’un groupe d’entreprises de transport

La rémunération

Compte tenu de l’importance des missions et responsabilités confiées au gestionnaire de transport, le gestionnaire de transport doit percevoir une rémunération qui doit être équivalente au moins au 1er niveau de cadre de la convention collective "Transport". Le bénévolat ne peut pas être accepté sous peine de vider de toute signification la réglementation des transports concernant l’exercice de la direction permanente et effective de l’entreprise de transport.
Pour le gestionnaire de transport mandataire social, ses fonctions de gestionnaire de transport doivent être rémunérées séparément de celles prévues pour son mandat social.

Le cumul de statuts

Le gestionnaire de transport doit diriger de manière effective et permanente l’activité de transport de l’entreprise ; un temps plein constitue donc la règle générale. Quelques exceptions sont toutefois possibles, appréciées au cas pas cas.
Ainsi un gestionnaire de transport mandataire social ne peut être gestionnaire de transport pour une autre entreprise, sauf à détenir 51% des parts dans les 2 entreprises.
De même, un gestionnaire de transport prestataire de service peut exercer ses fonctions pour 2 entreprises, dans la limite de 20 véhicules.