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Importation d’un véhicule

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publié le 28 décembre 2011 (modifié le 13 septembre 2016)

INFORMATIONS IMPORTANTES

Véhicules importés neufs ou immatriculés depuis moins de 6 mois

Attention : La réglementation européenne en matière de réception individuelle des voitures particulières et des camionnettes neuves ou immatriculées depuis moins de 6 mois et produites en grande série dans ou pour des pays tiers (Etats-Unis, Japon,…) a évolué en 2012 pour l’ensemble des Etats membres.

En effet, les règles techniques communautaires applicables à ces véhicules (directive 2007/46/CE) sont entièrement harmonisées et d’un niveau particulièrement sévère.

Préalablement à tout achat, il est impératif de s’assurer que le véhicule est conforme à cette réglementation communautaire. Sinon, de tels véhicules pourraient se voir refuser l’immatriculation dans l’Union Européenne et donc en France.

Véhicules importés déclarés Salvage, Flood, Scrap, For Export Only…

Un véhicule importé dont le titre de circulation étranger fait apparaître qu’il a subit des dommages et que ceux-ci n’ont pas été levés par l’autorité étrangère ne peut pas être réceptionné en vue d’une immatriculation en France. Cela concerne notamment les véhicules pour lesquels le titre de circulation fait apparaître les mentions suivantes (liste non exhaustive) :
- Salvage
- Scrap
- Flood
- …
Cela concerne également les véhicules pour lesquels la mention "For Export Only" apparaît sur le titre de circulation.

DESCRIPTION

Plusieurs procédures administratives sont utilisées pour le traitement des demandes d’immatriculation des véhicules importés.

L’utilisation de l’une ou l’autre de ces procédures dépend de plusieurs critères comme :

  • la catégorie du véhicule (voiture particulière, motocycle,remorque,….),
  • son origine (véhicule provenant de l’Espace Economique Européen EEE ou d’un autre pays )
  • et la conformité de ce véhicule à un type réceptionné.

Pour obtenir des informations, contactez une antenne véhicule DREAL.

Pour connaître les démarches à suivre et accéder aux fiches de constitution de dossier :

En complément des pièces listées dans ces fiches de constitution de dossier, vous devez joindre à votre demande 4 enveloppes timbrées affranchies au tarif en vigueur et portant votre adresse.

Après avoir constitué votre dossier déposez-le dans le service de la DREAL le plus proche antenne véhicule DREAL., qui examinera votre demande et convoquera le véhicule concerné lors d’un rendez-vous.