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Conséquences des PPRT

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publié le 31 janvier 2012

Est-ce qu’il y a un délai pour l’application des mesures sur l’urbanisation future ?

Les mesures applicables sur l’urbanisation future sont applicables dès que le maire (ou le président de la communauté de communes ou urbaine compétente) a annexé le PPRT au POS - PLU (ou carte communale). Ce qui sera obligatoirement effectué moins d’un an après l’approbation du PPRT (et sans doute beaucoup plus tôt dans la pratique). La DDE et le préfet veilleront à ce que cette formalité soit bien effectuée.