DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - Exploitants d'Installations classées pour la protection de l'environnement

Déclarer une modification dans une ICPE

2022-05-18T08:31:33Z

DOSSIER DE MODIFICATION D'UNE ICPE

Le lien vers le formulaire est présent plus bas sur la présente page. Celui-ci concerne uniquement les installations relevant du régime à Autorisation.

POURQUOI FAIRE UN PORTER A CONNAISSANCE?

Porter à connaissance - ICPE relevant du régime A :
Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement. L'inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :
- la modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46, un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d'incidence ou étude d'impact) et déposé par l'exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
- La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
- La modification est jugée non notable et non substantielle et l'arrêté encadrant l'exploitation de l'ICPE ne nécessite pas de modification.

Si le projet de modification est soumis à cas-par-cas, vous devez déposer une demande de cas-par-cas :
https://www.paca.developpement-dura…

Porter à connaissance - ICPE relevant du régime D :
A noter que si une autorisation environnementale existe, en cas d'ajout d'une ICPE D il existe deux cas de figures :
- Si celle-ci est considérée comme « tierces » par rapport à l'autorisation environnementale, c'est-à-dire que la nouvelle installation D n'est pas connexe avec d'autre installation dans le champ de l'autorisation, ou bien n'est pas de nature à en modifier les dangers et inconvénients. Dans ce cas, l'ICPE D doit faire l'objet d'une déclaration distincte, en vertu du L.181-2 I 7° et un outil de déclaration en ligne est déjà disponible à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920 ;
- Si l'ICPE D est « rattachée » à l'autorisation environnementale, parce que connexe à une installation A ou E par exemple, alors il est nécessaire de déposer un porter à connaissance pour cette extension.

L'OBJECTIF DE LA TELEPROCEDURE

Afin de vous aider dans vos démarches, la Direction Générale de la Prévention des Risques a lancé une expérimentation pour permettre le télédépôt des dossiers correspondant aux modifications des conditions d'exploiter les autorisations environnementales (dénommée MAENV). Elle a développé un outil sous la forme d'un formulaire, qui constitue avant tout une aide pour la rédaction d'un dossier de porter à connaissance relatif à la modification d'une ICPE. Ses objectifs sont :

d'aider l'exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
de l'aider à passer en revue l'ensemble des enjeux sur lesquels il doit s'interroger (nomenclature, risques accidentels, eau, air, odeurs, déchets, biodiversité, paysages …),
d'attirer son attention sur certains critères de substantialité (sans pour autant être exhaustif sur ce sujet),
de favoriser les échanges entre l'exploitant et l'inspection des installations classées en fournissant à celle-ci les informations nécessaires à l'étude de son dossier.

Le remplissage de ce formulaire nécessite des connaissances techniques et réglementaires. Il est recommandé de faire appel à des professionnels si l'exploitant ne dispose pas de toutes les ressources requises en interne.

Une fois le formulaire rempli, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ce porter à connaissance doit être transmis au préfet de département. Vous pouvez utilement le transmettre en copie à l'inspection des installations classées.

LIEN VERS LA TELEPROCEDURE

Le formulaire est disponible ici :
https://form-maenv.rct01.kleegroup.com/

ENVOI - CONTACTS

Veuillez envoyer votre porter à connaissance accompagné de tous les documents associés en annexe, par mail, à la préfecture de votre département en mettant en copie l'Unité départemental (UD) ou, le cas échéant, la DD(ets)PP compétente.

Les coordonnées des différentes préfectures et UD sont reprises ci-dessous :

Pour les Alpes de Haute Provence :

Préfecture	UD	DDETSPP
Préfecture des Alpes de Haute Provence - 8 rue du Docteur Romieu 04016 Digne-les-Bains cedex - Tél : 04 92 36 72 00 pref-bcide@alpes-de-haute-provence.gouv.fr	DREAL - Unité interdépartementale des Alpes du sud Zone Industrielle Saint Joseph - 84 Rue des Artisans - 04100 MANOSQUE Tél : 04 88 22 65 70 ut-04-05.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr	DDETSPP04 - Centre administratif Romieu rue Pasteur BP9028 - 04990 Digne-les-Bains Cedex 9 Tél : 04 92 30 37 00

Pour les Hautes Alpes :

Préfecture	UD	DDETSPP
Préfecture des Hautes Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX Tél : 04 92 40 48 00 Fax : 04 92 53 79 49 pref-courrier@hautes-alpes.gouv.fr	DREAL - Unité interdépartementale des Alpes du sud Bât Queyras - 3 rue Forest d'Entrais - 05000 GAP Tél : 04 88 22 65 70 ut-04-05.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr	DDETSPP05 - 5 Rue des Silos 05000 GAP Tél : 04 92 22 22 30

Pour les Alpes Maritimes :

Préfecture	UD	DDPP
Préfecture des Alpes Maritimes - Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 Tél : 04 93 72 20 00 ddpp-icpe@alpes-maritimes.gouv.fr	DREAL - Unité départementale des Alpes Maritimes - Immeuble Nice Leader - Tour Hermès - 64/66 route de Grenoble - 06200 NICE Tél : 04 88 22 65 77 ut-06.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr	DDPP06 - Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3 Tél : 04 93 72 28 00

Pour les Bouches-du-Rhône :

Préfecture	UD	DDPP
Préfecture des Bouches-du-Rhône 1 rue Edmond Rostand, 13006 Marseille Tél : 04 84 35 40 00 pref-environnement@bouches-du-rhone.gouv.fr	Deux UD possibles : 1) Pour les Bouches-du-Rhône, hors arrondissement d'Arles, DREAL Unité départementale des Bouches-du-Rhône - 36 Boulevard des Dames - 13002 Marseille Tél : 04 88 22 65 62 ud-13.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr 2) Pour l'arrondissement d'Arles, DREAL Unité interdépartementale de Vaucluse - Arles Cité Administrative - Bâtiment 1 - Cours Jean Jaurès - 84000 AVIGNON Tél : 04.88.49.00.00 ut-84.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr	DDPP13 - Hôtel des Finances du Prado 22, rue Borde 13285 Marseille cedex 08 Tél : 04 91 17 95 00

Pour le Var :

Préfecture	UD	DDPP
Préfecture Var - Boulevard du 112e RI – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Tél : 04 94 18 83 83 pref-icpe-toulon@var.gouv.fr	DREAL - Unité départementale du Var - 244 avenue de l'infanterie de marine - BP 50520 - 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 88 22 65 40 ut-83.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr	DDPP83 - Cité administrative de Lorgues - 155 rue Saint-Bernard - 83000 Toulon Tél : 04 94 18 83 83

Pour le Vaucluse :

Préfecture	UD	DDPP
Préfecture de Vaucluse Cité Administrative - Av. du Septième Génie - Bat 1 - Porte A - Avignon Tél : 04 88 17 84 84 ddpp@vaucluse.gouv.fr	DREAL - Unité interdépartementale de Vaucluse - Arles Cité Administrative - Bâtiment 1 - Cours Jean Jaurès - 84000 AVIGNON Tél : 04.88.49.00.00 ut-84.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr	DDPP84 - Cité Administrative - Av. du Septième Génie - Bat 1 - Porte A - Avignon

Rapport d'accident

2021-11-15T16:58:46Z

L'article R.512-69 du Code de l'Environnement précise également qu'un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.
Ce rapport précise notamment :

les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident,
les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu,
les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures d'urgence prises,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

Plusieurs ressources sont proposées par le BARPI pour accompagner l'élaboration d'un rapport d'incident/accident :

un modèle de rapport d'analyse d'accident (ou d'incident) ;
la notice associée à ce modèle ;
un document pédagogique pour aider tout exploitant d'ICPE dans l'analyse d'un accident ou incident, avec un focus mis sur la recherche des causes profondes en lien avec les facteurs organisationnels et humains (FOH).

Ces documents sont disponibles sur le site Internet ARIA, à l'adresse suivante : https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-classees-dun-accident/

Le rapport d'incident/accident sera télétransmis par le biais d'un lien reçu suite à la télédéclaration de l'événement (plus d'informations sur la télédéclaration d'incident/accident en suivant ce lien : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/declaration-d-accident-incident-fiche-g-p-a13676.html ).

Déclaration d'accident/incident - Fiche G/P

2021-11-15T16:44:42Z

Le Code de l'Environnement, dans son article R.512-69, impose à l'exploitant, depuis le 1er janvier 2026, de télédéclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation, à effectuer sur
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939

Cette télédéclaration ne remplace pas :

l'alerte téléphonique auprès des services de secours et des autorités (CODIS, préfets, mairies, inspection des installations classées), à effectuer dans les plus brefs délais ;
la fiche G/P en vigueur en PACA, qui a une portée plus large (information du CODIS, préfets, mairies, inspection des installations classées) et qui doit être transmise en phase d'urgence (après l'alerte par téléphone en cas d'accident), alors que la télédéclaration intervient à froid (dans un délai indicatif de 3 jours) et n'est transmis qu'à l'inspections des installations classées.

Ainsi, en région PACA, pour les installations classées SEVESO, une information sur la gravité et la perception de l'événement doit se faire via la fiche d'information G/P (Gravité/Perception). Son utilisation est vivement recommandée pour l'ensemble des ICPE.

Modèle de fiche G/P à compléter :
Guide d'utilisation
- Guide d'utilisation de la fiche d'information sur accident/incident - fiche G/P pdf - 957.8 kio

Comme indiqué précédemment, en cas d'alerte, la première information doit se faire par appel téléphonique auprès des services de secours et des autorités (CODIS, préfets, mairies, inspection des installations classées).
La fiche G/P sera transmise suite à l'appel téléphonique afin d'informer les parties prenantes sur l'évènement en cours. La fiche G/P ne remplace pas l'alerte téléphonique.

Installations de combustion

2017-01-03T10:28:36Z

En région PACA :

2013-09-02T05:27:43Z

Les arrêtés préfectoraux et lettres de conclusion de visites d'inspection

⚠️ Réclamation à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée

Mise en oeuvre de la directive IED

2013-06-19T14:12:20Z

Précadrage ICPE autorité environnementale

2012-10-03T07:01:00Z

Quotas CO2 période 2013-2020

2011-04-29T08:01:00Z

La décision adoptée le 15 décembre 2010 définissant les règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10bis de la directive 2003/87/CE prévoit que pour obtenir l'allocation de quotas gratuits, les exploitants doivent, dans les conditions fixées à l'article 7 produire les informations citées à l'annexe IV de cette décision.

Sur la base des questionnaires remis par les exploitants, une consultation publique est mise en ligne du 1er au 22 décembre 2011 :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr//Systeme-d-echange-de-quotas-d,25462.html?var_mode=calcul

Les aides :

CO2_Qest-Rep2011FAQ-V1_2 pdf - 119.8 kio

Réponses aux principales questions posées
Sur le site du développement durable, aide au remplissage du questionnaire électronique et du rapport méthodologique
- Site du MEDDTL - (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/)

Sur le site de la commission européenne avec les "guidances" disponibles :
- [rubrique "Documents"- http://ec.europa.eu/
  Cette page propose également les coordonnées de l'assistance "helpdesk"

Formation industriels sur les quotas pour la période 2013 2020 pdf - 605.2 kio

Supports présentés le 5 mai 2011 à Marseille dans le cadre de la formation organisée par Environnement Industrie - (http://www.environnement-industrie.com)

Les textes réglementaires :

Arrêté du 1er avril 2010 - (http://www.legifrance.gouv.fr)
fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 8 avril 2011 - (http://www.legifrance.gouv.fr)
fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

En téléchargement :

Le fichier excel en français est disponible ici
IP-11-505_FR pdf - 20.2 kio

Communication sur la Décision de la commission européenne du 27 avril 2011.
Guide pour l'établissement du rapport méthodologique - (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/)

Recensement des sites "SEVESO II"

2010-08-03T08:36:06Z

Accès au site de "Recensement des Établissements Industriels
Soumis à la Directive "SEVESO II" " - (https://seveso.developpement-durable.gouv.fr)
comprenant les thématiques suivantes :

- Comment débuter le recensement ?
- Que contient le formulaire de déclaration ?
- Comment ajouter une substance à la déclaration ?
- Comment modifier le recensement ?
- Quelle est la marche à suivre lorsque le recensement est terminé ?
- Comment éviter de modifier par erreur un recensement transmis au Service d'Inspection ?

Votre transformateur ou condensateur est-il contaminé aux PCB/PCT ?

2010-08-03T08:25:48Z

Sur le site internet du MEEDDM, la rubrique dédiée :

Accès à la rubrique "Votre transformateur ou condensateur est-il contaminé aux PCB/PCT ? " - (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/)
Comprenant les thèmes suivants :
- Que sont les PCB ? Quels sont leurs dangers ?
- Vous êtes détenteur d'un appareil électrique en fonctionnement dont l'huile pourrait contenir des PCB/PCT
- Vous possédez un ou plusieurs appareils électriques ou matériels stockés (uniquement déposés sans être en fonctionnement) dont l'huile (ou d'autre composant) pourrait contenir des PCB/PCT ?
- Vous réparez, récupérez, décontaminez, démontez ou vous faites de la maintenance (en dehors du lieu de fonctionnement de l'appareil) sur des composants ou des appareils électriques ou dont l'huile (ou d'autre composant) pourrait contenir des PCB/PCT ?
- La réglementation relative aux déchets dangereux s'appliquant aux appareils électriques contaminés en fin de vie
- Rubrique 1180 de la nomenclature des Installations Classées relative aux PCB/PCT
- Les déclarations de détention d'appareils électriques contaminés aux PCB/PCT