Organisation de la répartition de la consommation de gaz naturel

2022-10-03T13:38:06Z

Notre pays fait face à une double menace, le dérèglement climatique et un risque de rupture d'approvisionnement énergétique dès l'hiver prochain. Ces deux menaces impactent la continuité de la vie de la Nation comme notre souveraineté. Cette situation se traduit à court terme par des marges de manœuvre très réduites pour nos systèmes énergétiques pour l'hiver prochain, alors que la disponibilité du parc nucléaire atteint concomitamment un niveau historiquement bas.

Si les mesures de sobriété engagées par le Gouvernement s'avéraient insuffisantes, notamment en cas d'hiver rigoureux, le Gouvernement se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article L. 143.1 du Code de l'Énergie et d'instituer un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel par décret en conseil des ministres. Celui-ci prévoirait, pour les mois de l'hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage en tenant compte :

d'un niveau de consommation minimale nécessaire pour éviter tout dommage à l'environnement ou la destruction de l'outil de production ;
de l'importance de l'activité concernée pour la conduite d'approvisionnement de la Nation en biens ou services essentiels.
Ce dispositif interviendrait pour prévenir le recours au délestage de la consommation de gaz naturel institué par décret n°2022-495 du 7 avril 2022.

Pour préparer le dispositif de contrôle et de répartition de la consommation de gaz naturel, les gros consommateurs de gaz sont invités à compléter un questionnaire en ligne avant le 15 octobre 2022.

De la tension sur l'énergie cet hiver ? S'informer pour agir

2022-09-30T08:00:14Z

Indisponibilité des centrales nucléaires, tensions internationales sur l'approvisionnement en gaz, hausse des prix… Cet automne, le thème de l'énergie prend une place inédite dans les médias. Dans ce contexte d'incertitudes, les gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz ont présenté le 14 septembre 2022 leur étude prévisionnelle pour l'hiver 2022-2023.

Situation du système électrique

Même si, cette année, la période de vigilance commence exceptionnellement dès l'automne, RTE estime que le système électrique reste maîtrisable.
Lorsque le système électrique est tendu, réduire nos consommations de 1 à 5% au moment des pics de consommation suffit à maintenir l'équilibre du système dans la majorité des cas. Le dispositif EcoWatt (www.monecowatt.fr) a été conçu pour permettre d'alerter la population, les entreprises et les collectivités en amont pour afin qu'ils puissent s'organiser et adopter les gestes efficaces permettant de diminuer/différer leurs consommations. Cette "météo de l'électricité" permet à chacun d'anticiper 4 jours à l'avance les plages horaires les plus à risques pour le système électrique.
Si ces mesures de sobriété s'avéraient insuffisantes, les gestionnaires de réseaux disposent de quelques parades d'exploitation complémentaires pour maintenir l'équilibre production/consommation dans les réseaux. En effet, les services contractualisés d'interruptibilité(*) et une baisse insensible de tension sur les réseaux de distribution d'électricité peuvent permettre de gagner quelques pourcents complémentaires sur nos consommations. Le délestage électrique n'interviendrait qu'en tout dernier recours, lorsque les leviers précédents auront été mobilisés, pour conserver le contrôle du réseau et éviter le "black-out" généralisé. Le délestage consiste en des coupures ciblées, locales et temporaires sur le réseau de distribution d'électricité. Pour se préparer à cette éventualité, les préfets de département ont arrêté des listes de consommateurs prioritaires (établissements sanitaires, sécurité publique et défense) qui seraient épargnés par les plans de délestage.

Situation du système gazier

GRTGaz et Terega estiment que, dans un hiver moyen, le système gazier français est capable de faire face à la demande, tout en soutenant le système électrique et en contribuant activement à la solidarité européenne.
L'avantage du système gazier est de pouvoir compter sur des moyens de stockage remplis à près de 100% à l'entrée de l'hiver. En fonction de la rudesse de la saison froide, des situations de tension pourraient toutefois se développer. C'est pourquoi, le gouvernement a engagé des travaux de sobriété avec différents groupes d'acteurs pour diminuer nos consommations de 10% dès cet hiver. Si ces mesures de sobriété s'avéraient insuffisantes, le gouvernement se réserve la possibilité de faire appel à l'article L.143-1 du Code de l'énergie qui permet, par décret, de soumettre à contrôle et répartition, en tout ou partie, les ressources en énergie. Ce contrôle et cette répartition cibleraient les plus gros consommateurs.
Le délestage sur le réseau de gaz constituerait l'ultime levier pour préserver une pression minimale dans le réseau et éviter un effondrement général du système gazier. Dans sa mise en œuvre, le délestage gaz cible les consommateurs de plus de 5GWh par an. Ceux-ci ont été enquêtés en début d'été 2022 par les gestionnaires de réseau afin que les préfets puissent arbitrer leur inscription dans l'une des trois listes prévues par le décret n°2022-495 du 7 avril 2022.

(*) Le dispositif d'interruptibilité permet à RTE d'interrompre un ou plusieurs consommateurs industriels en moins de 5 secondes. Les contrats sont établis avec les industriels après un appel d'offre annuel organisé par RTE.

DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - La sécurité des systèmes énergétiques

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Situation du système électrique

Situation du système gazier