DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - Mobilisation du foncier public

Lancement d'un appel à idées pour la construction de logements sociaux sur du foncier de l'Etat

2022-07-19T09:18:29Z

Appel à idées pour la construction de logements sociaux sur deux fonciers propriétés de l'État publié le 30 juin 2022

Dans le cadre de la politique nationale de mobilisation du foncier public pour développer l'offre de logements sociaux, la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône organise un appel à idées en vue d'obtenir des propositions de projets portant sur la valorisation de deux sites, propriétés de l'État :

• un immeuble à Marseille (13005), sur une parcelle d'une superficie de 2 330 m²

| crédit photo : DRFIP 13 - DDTM 13

• un terrain à La Ciotat (13600), d'une superficie de 1 400 m²

| crédit photo : DRFIP 13 - DDTM 13

Cet appel à idées est ouvert jusqu'au 15 octobre 2022. Il sera suivi d'un appel d'offres en début d'année 2023.

Le cahier des charges de l'appel à idées est consultable sur les sites internets suivants :
• Immeuble à Marseille (13005) :
https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/biens/appel-idees-en-vue-de-la-construction-de-logements-sociaux
• Terrain à La Ciotat (13600) :
https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/biens/appel-idees-pour-la-construction-de-logements-sociaux

Les questions ou demandes de précisions peuvent être adressées aux adresses suivantes :
- drfip13.pole-gestion-domaniale@dgfip.finances.gouv.fr
- celine.scotti@dgfip.finances.gouv.fr

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

2015-12-03T10:37:10Z

Une des priorités du gouvernement dans la politique du logement est la mobilisation du foncier public. Elle s'est traduite par la loi du 18 janvier 2013, instaurant le principe d'une décote de droit sur le prix de cession du foncier public afin d'accélérer les cessions et d'augmenter l'offre de logements sociaux.

Qu'est ce que la mobilisation du foncier public

La mobilisation du foncier public consiste en la possibilité pour l'Etat de mettre en vente les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics afin d'y produire du logement.
La procédure de cession distingue deux cas :

l'utilisation ou la délégation du droit de priorité par la collectivité
le lancement d'un appel d'offre social par les services de l'Etat

Dans les deux cas, le calcul de la décote, consistant à diminuer la charge foncière attribuée aux logements sociaux, reste le même.

Fiche explicative de la mobilisation du foncier public pdf - 69.9 kio

Procédure modélisée de cession pdf - 25.2 kio

Bilan

Le bilan général de la mobilisation du foncier public en région Provence-Alpes-Côte d'Azur fait état des éléments suivants :
39 fonciers ont été cédés entre 2012 et le 31 décembre 2022, pour la réalisation de 2 643 logements, dont plus de 1 500 logements locatifs sociaux.
24 opérations ont été livrées, représentant la construction de plus de 1 200 logements dont 900 logements sociaux.

Un rapport général sur la politique de mobilisation du foncier public en PACA est communiqué chaque année lors d'un Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).

Liste Régionale

La liste régionale a été actualisée le 5 juillet 2017 et comporte à présent 16 terrains.

Vous retrouverez la liste de ces terrains dans l'

arrêté du 5 juillet 2017 pdf - 448.4 kio

Décrets d'application

Décret du 15 avril 2013
Décret du 24 juillet 2013
Décret du 18 octobre 2013
Décret du 30 décembre 2014
Décret du 26 août 2016

Référentiel Foncier Public

2013-11-18T10:01:56Z

Le Référentiel Foncier Public permet une représentation cartographique des terrains bâtis et non bâtis des propriétaires publics.

Il est structuré selon deux orientations différentes :

un recensement global de la propriété publique État, collectivités locales et établissements publics ;
un recensement recentré sur les terrains de l'État et des établissements publics nationaux dans la perspective de la mise en œuvre de la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Ce référentiel foncier public, initialement développé sur MapInfo/Qgis bénéficie d'une version web développée par le CETE, avec le concours du STELAC

Le site reprend de manière plus abordable une grande partie des fonctionnalités. Il permet une analyse par grande fonction (classe de fonction cf. légende nature de propriétaire).

Cette version inclut les PLU récupérés auprès des DDT(M) dans le cadre de l'étude Urbansimul et les enjeux environnementaux ou de risque présents dans Carmen qui pourraient jouer comme une contrainte pour la construction.

Accès au Référentiel Foncier Public :
Accès pour les services des ministères de l'Égalité des Territoires et du Logement (MEDT) et de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE)

Accès pour les services des autres ministères

Liens :

Présentation du Référentiel Foncier Public avi - 21.9 Mio

Commentaires pdf - 50 kio

Commentaires liés à la présentation vidéo du référentiel public Foncier de l'État

Guide d'utilisation - 2013 pdf - 1.2 Mio

Harmonisation de noms de personnes morales Etat et Etablissements Publics - 2013 pdf - 442.5 kio