DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - Logement social

Bilan 2025 du droit à l'hébergement et au logement opposable en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

2026-06-08T10:19:07Z

Qu'est ce que le DALO et le DAHO ?

Le droit au logement opposable (DALO) est institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et permet aux personnes de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens ou s'y maintenir. Elle désigne l'État comme garant de ce droit au logement, représenté par le préfet au niveau local. Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour garantir l'effectivité de son droit d'accès à un logement (DALO) ou à un hébergement (DAHO).
Ce bilan régional est avant tout un document d'information portant sur les recours au droit au logement et à l'hébergement opposable en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La connaissance des problématiques des publics amenés à demander la reconnaissance de leur urgence à être logé apparaît essentielle pour guider les politiques publiques d'accès et de maintien dans le logement.
Ce document s'attache également à présenter des pistes de travail partenariales portées par les services de l'État afin de garantir l'accès au droit au logement opposable, de travailler à la prévention des situation de mal logement et de permettre l'effectivité du droit.

Les travaux des services de l'Etat

Les travaux autour du DALO et du DAHO et la diffusion large de ces derniers se concentrent sur les objectifs suivants :
• Garantir l'égalité de traitement des requérants et l'accès au recours DALO/DAHO,
• Mesurer le nombre de ménages prioritaires à reloger en urgence selon les critères définis par la loi,
• Avoir une vision objective et partagée des besoins en matière de politique du logement sur nos territoires (nombres et types de logements à produire, moyens nécessaires, partenariats à renforcer etc.…) et pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi.

Le bilan régional annuel

Il permet d'évaluer l'effectivité de ce droit en s'intéressant au contentieux et au relogement et donc aux attributions de logements sociaux aux ménages reconnus prioritaires et urgents.

Au-delà d'un rapport chiffré, il a pour ambition de donner des clés de lecture à tous les acteurs du logement et de l'hébergement sur l'évolution du mal logement en Provence-Alpes-Côte d'Azur - le recours au DALO et au DAHO reflétant particulièrement les difficultés que peuvent rencontrer les ménages.

Bilan 2025 des demandes et attributions de logements sociaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur

2026-03-12T13:43:41Z

Un pack de données disponible en téléchargement ci-dessous, en fin de page, présente, pour la région mais aussi par département et par EPCI :
- l'état des demandes de logement social au 31 décembre 2025 : hors et en mutation, premier motif de la demande, ancienneté moyenne globale et par typologie, origine géographique des demandeurs, et évolution du stock sur les 9 dernières années ;
- les baux signés en 2025 : hors et en mutation, motifs, délai moyen d'attente global et par typologie, origine géographique des attributaires, adéquation entre les demandes et les attributions, et évolution du stock sur les 9 dernières années
- la tension : globale, par typologie, tranches d'âges, plafonds de ressources et statut DALO.
Sont également évoquées l'évolution du stock au fil de l'année (flux) et la fiabilité des données dans le cadre de la campagne de fiabilisation des données SNE 2025.

Ces données sont reprises sous forme de cartographies, téléchargeables isolément.

Guide PACA 2025 pour la production de PLAI adapté

2025-10-03T09:17:42Z

Le Prêt locatif aidé d'intégration adapté (PLAI adapté) vise à faciliter l'accès au logement et le maintien dans celui-ci pour les ménages confrontés à des difficultés sociales et économiques. Complémentaire au PLAI classique, il bénéficie d'une subvention additionnelle en contrepartie d'un bas niveau de quittance et d'une gestion locative adaptée. Ce dispositif s'inscrit dans le deuxième plan quinquennal (2023-2027) pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme et contribue à la mixité sociale des programmes de logements.

Le présent document, inspiré par les travaux menés par la DREAL AURA et adapté en région par la DREAL PACA et l'association régionale HLM PACA-Corse, est destiné en particulier aux organismes HLM, aux organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion et aux collectivités.

Son objectif est de sensibiliser, renseigner et faciliter l'action des acteurs, en apportant des informations sur les finalités du dispositif, les critères d'éligibilité, les modalités de financements, d'instruction et de suivi des opérations. Ce guide a ainsi vocation à soutenir et intensifier le développement du PLAI adapté dans notre région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les agréments de logements locatifs sociaux en 2025

2025-07-10T08:52:45Z

(Offre nouvelle)

Rappel du cadrage national (FNAP)

Dans le cadre de l'objectif national de 100000 logements locatifs sociaux (LLS), l'objectif 2025 notifié par le ministère portait sur l'agrément initial de 8366 LLS dans la région, dont 2680 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).

Programmation régionale

Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement a validé, le 18 mars 2025, la territorialisation de l'objectif de 7750 logements comprenant 2472 PLAI, dont 299 en PLAI Adaptés, 3111 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 2167 prêts locatifs sociaux (PLS), et de plusieurs sous-objectifs (Résidences sociales/pensions de famille, étudiants, recyclage foncier/immobilier).

Bilan

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la production de LLS pour l'offre nouvelle s'élève à 8573 logements agréés en 2025. Cette production représente 102% de l'objectif de 8366 logements.
Les 421 dossiers agréés comprennent 3262 PLAI (38% du total), dont 480 en PLAI adaptés, 2632 prêts locatifs à usage social (PLUS), et 2679 prêts locatifs sociaux (PLS).
Par ailleurs, les délégations locales de l'ANRU ont agréé 74 dossiers comprenant 2380 logements, soit 120% de l'objectif initial national (1981) mais 93% de l'objectif régionalisé (2563).

Des éléments de synthèse et des précisions sont disponibles dans le document ci-après :

le bilan chiffré des agréments LLS 2025 pdf - 329.2 kio

Graphique représentant les agréments (ON et RO-ANRU) sur une décennie

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Pour mémoire :

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte d'Azur au 15 décembre pdf - 295 kio

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte-d'Azur au 15 novembre pdf - 302.4 kio

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte-d'Azur au 15 octobre pdf - 302.4 kio

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte-d'Azur au 15 septembre pdf - 266.8 kio

la note sur la programmation 2025 de logements locatifs sociaux et les perspectives au 30 juin en Provence-Alpes-Côte d'Azur pdf - 220.2 kio

rectificatif (15/10/2025) : "Le montant de subvention complémentaire pour les PLAI adaptés est égal à 15 000 €/lgt pour les logements ordinaires et 20 000 €/lgt pour les logements en structure." est remplacé par "Le montant de subvention complémentaire pour les PLAI adaptés est égal à 15 000 €/lgt pour les logements en structure et 20 000 €/lgt pour les logements ordinaires."

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Date prévisionnelle des publications :
30 juin / 15 septembre / 15 octobre / 15 novembre / 15 décembre / janvier (bilan)

L'agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion (MOI)

2025-06-20T13:43:14Z

Organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées

La MOI - c'est quoi ?

Un outil mobilisé par les acteurs du logement d'insertion et de l'hébergement (hors bailleurs sociaux) qui souhaitent acquérir, construire ou rénover leur patrimoine immobilier. L'agrément MOI confère à son détenteur la même capacité d'action qu'un organisme de logement social.

La MOI – pour qui ?

Pour les personnes défavorisées.
Les organismes agréés (OMOI) contribuent à la mise en œuvre de la politique du logement d'abord en hébergeant et logeant les ménages les plus vulnérables.

Les opérations MOI recouvrent deux champs d'intervention :

MOI logement

offre de logement locatif très social (bail d'habitation de droit commun) ;
offre de logement-foyer (contrat de résidence [résidence sociale, pension de famille, résidence accueil, etc.])
Cette offre de logement accompagné s'adresse aux ménages dont la situation justifie une gestion locative et un loyer adaptés.

MOI hébergement

offre d'hébergement et rénovation de structures collectives.

Les organismes agréés peuvent mobiliser des aides à la pierre pour financer ce type d'opérations. Ces subventions de l'Etat auxquelles peuvent s'ajouter d'autres financements permettent de développer des projets en offre nouvelle, en acquisition-amélioration, en construction neuve mais aussi d'améliorer une offre existante par le biais d'opérations de réhabilitation ou d'humanisation de structures d'hébergement.

Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.

Fonctionnement et étapes clés de la procédure MOI :
Schéma sur la procédure MOI

Pour aller plus loin :
Guide MOI_DREAL PACA

Liens utiles :
Guide MOI_ANAH
Guide PLAI adapté_DREAL PACA
Guide logement accompagné_UNAFO

En téléchargement :

Bilan 2024 du Droit à l'hébergement et au logement opposable en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

2025-05-28T07:08:56Z

Qu'est ce que le DALO et le DAHO ?

Le Droit au Logement opposable (DALO) est institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et permet aux personnes de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens ou s'y maintenir. Elle désigne l'État comme garant de ce droit au logement, représenté par le Préfet au niveau local. Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour garantir l'effectivité de son droit d'accès à un logement (DALO) ou à un hébergement (DAHO).

Ce bilan régional est avant tout un document d'information portant sur les recours au Droit au logement et à l'hébergement opposable en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La connaissance des publics amenés à demander la reconnaissance de leur urgence à être logé et de leurs problématiques apparaît essentielle pour guider les politiques publiques d'accès et de maintien dans le logement.

Les travaux des services de l'Etat

Les travaux autour du DALO et du DAHO des services de l'État et la diffusion large de ces derniers se concentrent particulièrement sur les objectifs suivants :

Garantir l'égalité de traitement des requérants et l'accès au recours DALO/DAHO,
Mesurer de manière objective le nombre de ménages prioritaires à reloger en urgence selon les critères définis par la loi,
Avoir une vision objective et partagée des besoins en matière de politique du logement sur nos territoires (nombres et types de logements à produire, moyens nécessaires, partenariats à renforcer etc.…) et pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi.

Le bilan régional annuel

Ce bilan permet d'évaluer l'effectivité de ce droit en s'intéressant au relogement et donc aux attributions de logements sociaux aux ménages reconnus prioritaires et urgents.
En région, le manque de logements sociaux et les cas de non-respect des obligations en matière de production et d'attribution de logements sociaux mettent à mal cette effectivité du droit au logement amenant nécessairement à une hausse du volet contentieux.

Ce document s'attache enfin à présenter des pistes de travail partenariales portées par les services de l'État portant sur le parcours des ménages qui font valoir leur droit au logement opposable afin de travailler à son accès et à sa prévention autant qu'à son effectivité.
Au-delà d'un rapport chiffré, il a également pour ambition de donner des clés de lecture à tous les acteurs du logement et de l'hébergement sur l'évolution du mal logement en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le recours au DALO et au DAHO reflétant particulièrement les difficultés que peuvent rencontrer les ménages.

Bilan Droit au logement et à l'hébergement opposable en Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023

2025-05-19T15:49:41Z

Ce bilan régional est avant tout un document d'information portant sur les recours au Droit au logement et à l'hébergement opposable en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur élaboré par la DREAL en lien avec les DDETS agissant au quotidien pour le relogement et l'hébergement des ménages.

Qu'est-ce que le DALO ?

Le Droit au Logement opposable (DALO) est institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et permet aux personnes de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens ou s'y maintenir. Elle désigne l'État comme garant de ce droit au logement, représenté par le Préfet au niveau local. Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour garantir l'effectivité de son droit d'accès à un logement (DALO) ou à un hébergement (DAHO).

L'action des services de l'État

Dans ce cadre, les travaux autour du DALO et du DAHO des services de l'État et la diffusion large de ces derniers se concentrent particulièrement sur les objectifs suivants :

Garantir l'égalité de traitement des requérants et l'accès au recours DALO/DAHO,
Mesurer de manière objective le nombre de ménages prioritaires à reloger en urgence selon les critères définis par la loi,
Avoir une vision objective et partagée des besoins en matière de politique du logement sur nos territoires (nombres et types de logements à produire, moyens nécessaires, partenariats à renforcer etc.…) et pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi.

Le bilan régional 2023

Le bilan régional 2023 est avant tout un document d'information portant sur les recours au Droit au logement et à l'hébergement opposable en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur élaboré par la DREAL en lien avec les DDETS agissant au quotidien pour le relogement et l'hébergement des ménages.

Les publics

La connaissance des publics amenés à demander la reconnaissance de leur urgence et leur priorité à être logé et de leurs problématiques apparaît essentielle pour guider les politiques publiques d'accès et de maintien dans le logement.

Attribution des logements sociaux

Ce bilan s'attache également à évaluer l'effectivité de ce droit en s'intéressant au relogement et donc aux attributions de logements sociaux aux ménages reconnus prioritaires et urgents. En région, le manque de logements sociaux et les cas de non-respect des obligations en matière de production et d'attribution de logements sociaux mettent à mal cette effectivité du droit au logement amenant nécessairement à une hausse du volet contentieux.

Un travail partenarial

Ce document s'attache enfin à présenter des pistes de travail partenariales portées par les services de l'État portant sur le parcours des ménages qui font valoir leur droit au logement opposable afin de travailler à son accès et à sa prévention autant qu'à son effectivité.
Au-delà d'un rapport chiffré, il a également pour ambition de donner des clés de lecture à tous les acteurs du logement et de l'hébergement sur l'évolution du mal logement en Provence-Alpes-Côte d'Azur..

Convention cadre de réservation du patrimoine social (2025-2027) entre l'Etat, Action Logement Services et l'Association régionale pour l'habitat social Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse

2025-05-19T15:42:10Z

La présente convention a été élaborée par les services de la DREAL en lien avec les six DDETS de la région et en concertation avec Action Logement Service (ALS) et l'Association régionale pour l'habitat social Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (ARHlm).

Elle permet :
- d'harmoniser régionalement les modalités d'application de l'obligation qu'un quart des attributions annuelles de logements sociaux pour lesquels ALS dispose de contrats de réservation soit réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 (reconnaissance du statut de DALO) ;
- suite à l'instruction ministérielle 2024-11375 de janvier 2024, de fixer le taux de rétrocession par l'Etat à ALS des droits de réservations au titre du premier programme de renouvellement urbain (PNRU).

4eme COPIL régional de la réforme des attributions en Provence-Alpes-Côte d'Azur

2025-05-19T07:51:36Z

Cette réunion s'inscrit dans la continuité de l'animation régionale déployée depuis plusieurs années,
des clubs régionaux mensuels mis en place depuis 2021 et des trois précédents COPIL régionaux de
juillet 2022, mars 2023 et février 2024.
Le COPIL a permis :
- de dresser le bilan du déploiement de la cotation et de la gestion en flux dans tous les territoires,
- d'acter les actions à mener collectivement en 2025.

Le compte-rendu ainsi que les documents présentés ce 21 mars sont téléchargeables ci-dessous.

10 ans de mobilisation de la DREAL PACA sur la qualité des données saisies dans le SNE

2025-04-29T14:49:05Z

Depuis maintenant 10 ans, la DREAL PACA se mobilise, avec l'appui du gestionnaire territorial Aatiko, puis Cellance, pour la qualité des données SNE, l'outil de suivi des demandes et d'attributions de logement social.