DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

13 PPRT révisé de la bioraffinerie Total Energies Raffinage France

2023-08-28T15:57:05Z

Informations générales

Entreprises	Communes	CSS
Total Energies Raffinage France	Châteauneuf-les-Martigues, Martigues	Martigues / Châteauneuf-les-Martigues

Approbation initiale du PPRT en 2014

Le PPRT a été approuvé le 2 mai 2014.

Prescription concernant la mise en révision du PPRT

PAC = Porter à Connaissance :

2019 07 pac total pdf - 5 Mio

,
AP prescrivant la mise en révision du PPRT :

2019 10 21 pprt total ap revision pdf - 3 Mio

,
AP de suspension partielle du PPRT initialement approuvé :

2019 11 14 pprt total ap suspension partiel pdf - 2.8 Mio

,
Arrêtés de prorogations du PPRT :

2021 04 16 pprt total ap de prorogation pdf - 717.2 kio

2022 10 12 pprt total ap de prorogation pdf - 955.3 kio

L'Autorité environnementale a été saisie sur l'éligibilité ou non du plan à une évaluation environnementale. Cette autorité a répondu que le PPRT de Lavéra n'est pas soumis à cette évaluation.

avis ae total pprt pdf - 811.2 kio

Démarche de maîtrise des risques à la source

Mesure de réduction du risque à la source

Documents consultables sur demande

Association des POA

Réunion des POA du 02/12/2020

Compte rendu de réunion pdf - 77.9 kio

Réunion des POA du 11/01/2022

Compte rendu de réunion pdf - 131.2 kio

Courrier d'information des POA du 24/10/22 les informant de modification sur le zonage

Lettre d'information pdf - 321.4 kio

Bilan de la consultation et de la concertation

Conformément aux dispositions de l'article R. 515-43 du Code de l'environnement, les Personnes et Organismes Associés (POA) ont été consultés sur le projet de plan par courrier du 28/10/2022 adressé en recommandé avec accusé de réception le 08 novembre 2022. La date limite de fin de consultation a donc été établie au 23 janvier 2023 (15 jours de délai pour retirer les RAR en cas d'absence + 2 mois). Leur avis, et les suites données, sont reportés dans le bilan de la concertation et avis des POA qui figure en annexe 4 de la notice de présentation.

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 235-2018 PPRT/1 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en révision du PPRT de Total Energies Raffinage France (TERF) :

les documents d'élaboration du projet de PPRT ont été tenus à la disposition du public en mairie de Martigues et de Châteauneuf-Les-Martigues, et accessibles sur le site Internet de la DREAL PACA ou de la préfecture des Bouches-Du-Rhône. Un registre a été déposé dans les deux mairies susvisées afin de recueillir en amont de l'enquête publique les remarques et interrogations des habitants de la commune. Aucune observation n'a été portée sur les registres au moment du lancement de la phase de consultation officielle des personnes et organismes associés (POA).
des réunions publiques d'information ont été organisées tout d'abord en distanciel, en raison du contexte sanitaire, le 25/01/2022 sur la commune de Martigues et le 27/01/2022 sur la commune de Châteauneuf-Les-Martigues, puis en présentiel le 10 mars 2022 pour les deux communes (ajouter les CR en PJ et indiquer que les présentations sont consultables sur le lien suivant : [https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Plans-de-Prevention-des-Risques-Technologiques-PPRT]

PPRT total reunion publique compte-rendu 10mars Martigues pdf - 476.3 kio

PPRT Total reunion publique compte-rendu 25janvier Martigues pdf - 666.4 kio

PPRT Total reunion publique compte-rendu 27janvier CNM pdf - 584 kio

Enquête publique

L'enquête publique doit se dérouler du 30/08/23 au 03/10/23 inclus, dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral du 07/07/2023.

Arrêté enquête 7juillet2023 pdf - 2.2 Mio

Projet de PPRT

Le projet de plan du PPRT TERF, soumis à la présente enquête publique, est constitué des 3 documents suivants :

Document A – carte de zonage
Document B – Règlement
Document C – Cahier de recommandations

Ce projet de plan est accompagné d'une notice de présentation du PPRT, et de ses 4 annexes, incluant entre autres le bilan de la concertation et de l'avis des Personnes et Organismes Associés (annexe 4 de la notice). La notice de présentation, élaborée en application des articles R515-43 et R515-44 du code de l'environnement, est un document informatif à l'usage des POA et du public qui présente les mesures prévues par le PPRT et leur justification. Elle ne constitue pas une pièce du PPRT qui sera éventuellement approuvé.

Les documents sont consultables sur les liens suivants :
[https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Plans-de-Prevention-des-Risques-Technologiques-PPRT]

Le dossier sera également consultable, et un registre d'enquête dématérialisé accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur internet à l'adresse suivante ; [https://www.registredemat.fr/pprt-totalenergies] et ces mêmes remarques pourront être transmises par voie électronique à l'adresse [pprt-totalenergies@registredemat.fr]

Approbation des PPRT de Martigues-Lavera et Fos-sur-mer

2023-05-30T06:15:28Z

Contexte

A la suite d'un long travail des services instructeurs (DREAL et DDTM) avec les territoires et les industriels, qui aura duré plus de 10 ans, les 2 derniers PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) de la région Provence-Alpes-côte d'Azur viennent d'être approuvés par le préfet des Bouches du Rhône :

- le PPRT de Fos-Ouest, prescrit en 2012 et approuvé le 06/04/2023, articulé autour des sites industriels ALFI Tonkin, Elengy Tonkin, Kem One et Lyondell Chimie France situés en zone portuaire sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles,

- le PPRT de Martigues-Lavera, prescrit en 2013 et approuvé le 15/05/2023, qui constitue l'un des PPRT les plus complexes de France, avec ses 4500 phénomènes dangereux émanant de 10 sites Seveso (Petroineos, Manufacturing France, Ineos Chemicals Lavera, Ineos Derivatives Lavera, Naptachimie, Kem One, TotalEnergies Raffinage France, Geogaz, Primagaz, Alkion Terminal Marseille et Gazechim).

Qu'est-ce qu'un PPRT ?

Le PPRT est un outil majeur en matière de prévention des risques technologiques, introduit suite à la catastrophe d'AZF en 2001 à Toulouse et promulgué par une loi en 2003. Combinant réduction des risques à la source, réglementation de l'urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu'à l'expropriation, ces documents de planification visent à prévenir les risques associés aux sites Seveso Seuil Haut.

L'élaboration d'un PPRT

Son élaboration, qui associe notamment les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les collectivités locales, les associations de riverains…, aura nécessité l'instruction de plusieurs dizaines d'études de dangers et d'études technico-économiques et l'organisation de très nombreuses réunions avec les acteurs concernés avant de pouvoir solliciter l'avis des riverains lors des enquêtes publiques.

La mise en œuvre des PPRT de Martigues-Lavera et Fos-sur-Mer

La complexité des risques à prendre en compte pour construire les aléas et la présence de nombreux enjeux industriels dans la zone portuaire de Fos-Sur-Mer et de plus de 800 logements autour de la plateforme de Lavéra expliquent les délais d'instruction nécessaires pour finaliser ces plans.

Au final, leurs mises en œuvre vont permettent une poursuite équilibrée du développement économique et social dans ces zones tout en maintenant un niveau d'exigence élevée de prévention et de protection face aux risques.

Les cartes de zonage des PPRT Fos-sur-mer et Martigues-Lavera

PPRT Fos-sur-Mer

PPRT Martigues Lavera

Retrouvez les autres PPRT sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

13 PPRT d'EPC France (ex Nitrobickford) à Cabriès (Approuvé)

2014-10-13T12:40:25Z

Informations générales

Entreprises	Communes	CSS
EPC France	Cabriès	Cabriès

PPRT approuvé

Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015.

La note de présentation est consultable sur demande.

Lexique

2012-01-31T08:02:16Z

Aléa

Probabilité, en un lieu donné, d'un événement dangereux, caractérisé par sa gravité et sa durée.

Autorisation (demande d')

Concerne les installations qui présentent potentiellement des risques ou des nuisances importants. L'autorisation n'est délivrée qu'à l'issue d'une procédure d'instruction, comportant notamment une enquête publique, visant à apprécier l'impact environnemental du projet et à élaborer des prescriptions techniques à respecter pour la prévention des risques et la protection de l'environnement. L'exploitant doit produire des études très détaillées des nuisances engendrées par son activité en fonctionnement normal (étude d'impact), ainsi qu'une étude très précise des risques liés à son activité en fonctionnement accidentel (étude de dangers).

Boil-over

Phénomène qui peut se produire quand il y a présence d'un film d'eau dans un réservoir d'hydrocarbure et que celui-ci est chauffé par un incendie ; la vaporisation brutale peut provoquer une boule de feu de par la projection du carburant enflammé

Catastrophe

La catastrophe se définit en fonction de l'ampleur des dégâts aux personnes et aux biens. Il n'y a pas forcément de corrélation entre l'importance d'un aléa et l'importance des dommages

Code de l'environnement

Ensemble de textes réglementaires se rapportant directement ou indirectement à l'environnement. Ces textes sont accessible par le public sur le site national Legifrance
site internet : http://www.legifrance.gouv.fr/

Collectivités territoriales

Conseil Régional, Conseil Général (département), Communauté urbaine, Communauté d'agglomération, Communauté de communes, Communes

Cyndinique

Science qui étudie les risques. Ce terme employé depuis les années 1980 désigne une approche du risque qui se veut transdisciplinaire et systémique

Danger

Situation, condition ou pratique qui comporte en elle-même un potentiel à causer des dommages

Déclaration

Dossier adressé au préfet sur la nature et les conditions d'utilisation d'une activité industrielle (il s'agit des installations qui ne présentent pas de dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, la santé ou la salubrité publique). Par retour, le préfet notifie à l'exploitant un arrêté type (identique pour toutes les installations présentant un risque similaire), avec des prescriptions de sécurité à appliquer et des moyens de prévention à mettre en œuvre

Déterminisme (approche) :

Prise en compte dans l'évaluation des risques (en particulier dans les études de danger) de l'ensemble des scénarios d'accident, quelle que soit leur probabilité d'occurrence (même les scénarios très improbables)
Contraire : approche probabiliste

Développement durable

Développement qui permet aux générations présentes de satisfaire leurs besoins sans remettre en cause la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. Un développement durable est respectueux de l'environnement, économiquement viable et socialement acceptable

Effets dominos

Interractions entre des installations proches ; action d'un premier phénomène (émission de débris par explosion, par exemple) qui pourrait en déclencher un second (fuite d'un réservoir perforé par un équipement, par exemple) dans une installation voisine

Effets mécaniques

Effets liés à une surpression, résultant d'une onde de choc (déflagration ou détonation), provoquée par une explosion issue d'un explosif, d'une réaction chimique violente, d'une combustion violente, d'une décompression brutale d'un gaz sous pression ou d'un nuage de poussières combustibles

Effets thermiques

Effets (déterminés par un flux : quantité de chaleur par unité de surface) liés à une combustion d'un produit inflammable ou à une explosion

Effets toxiques

Effets correspondent à l'inhalation d'une substance chimique toxique (chlore, ammoniac, phosgène…), suite à une fuite sur une installation

Enjeux

Personnes, biens, équipements, activités ou environnement menacés par un aléa et susceptibles de subir des préjudices ou des dommages

Etude de danger

Document réalisé et mis à jour par les établissements industriels à hauts risques qui quantifie ces risques et justifie les mesures de réduction des risques prises par l'exploitant

Gouvernance territoriale

Ensemble de procédures et de pratiques, participatifs ou contractuels, complémentaires des formes traditionnelles de gouvernement et capables d'éclairer les décisions publiques et de les mettre en oeuvre de manière plus efficace grâce à un dialogue constructif avec les populations

Mitigation

Actions d'atténuer des dommages, en réduisant soit l'intensité de certains aléas (inondations, coulées de boue, avalanches, etc), soit la vulnérabilité des enjeux (personnes, environnement et biens)

Plan ORSEC

Plan d'ORganisation des SECours : plan d'urgence qui recense les moyens publics ou privés (réquisition) pouvant être mis en œuvre en cas de catastrophe. Il existe trois types de plans Orsec : départemental (déclenché par le préfet), zonal (déclenché par le préfet de la zone de défense) ou national (déclenché par le Premier ministre)

Plan rouge

Plan destiné à porter secours à de nombreuses victimes. Il prévoit les moyens, essentiellement médicaux, à mettre en œuvre et définit les missions des acteurs

Prévention

Ensemble de mesures de toutes natures prises pour réduire la probabilité de survenance d'un accident ou en réduire ses effets dommageables. La prévention englobe le la connaissance de l'aléa et du risque, la surveillance, l'a maîtrise de l'urbanisation, la planification des secours, la prise en compte du retour d'expérience, l'information préventive et l'éducation

Probabilisme (approche)

Approche fondée sur l'évaluation quantitative du risque (évaluation du nombre de chances d'en obtenir la réalisation), introduit la notion de risque acceptable

Prospective

Discipline, ensemble de méthodes et plus largement attitude qui vise à explorer les futurs d'un enjeu, d'un objet de la connaissance ou de l'action (comme le territoire), afin de prendre position sur la réalité présente et de l'orienter dans le sens souhaité et ainsi éclairer une stratégie d'action et un projet

Risque

C'est la manifestation possible du danger. Le risque se caractérise selon deux composantes :
- la probabilité (l'occurrence) qu'un événement accidentel (aléa) survienne
- la gravité des effets ou conséquences (enjeux) de l'événement supposé pouvoir se produire

Risque majeur

Confrontation d'un aléa avec des enjeux ; l'événement se caractérise généralement par sa très faible occurence et son extrême gravité

Risque technologique majeur

Engendré par l'activité humaine ; les risques industriels, nucléaires, liés à la radioactivité, au transport de matières dangereuses (par voie terrestre, fluviale ou maritime), aux exploitations minières et souterraines ou encore la rupture de barrage sont des risques technologiques majeurs

Risque industriel majeur

Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l'environnement

Risque naturel majeur

Menace découlant de phénomènes géologiques ou atmosphériques aléatoires. Les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les mouvements de terrain, les cyclones, les tempêtes, les tsunamis, les séismes et les éruptions volcaniques, quand ils provoquent des dommages importants sur l'homme, les biens ou l'environnement sont des risques naturels majeurs

Sécurité positive

Un système est dit « à sécurité positive » lorsqu'il se met en état sûr par défaut d'alimentation en énergie. Par exemple, une vanne automatique d'un réservoir sera à sécurité positive si dans son état de repos elle est fermée. Il lui faut une énergie (donc une action volontaire) pour s'ouvrir

Seveso (directive)

Seveso est le nom d'une localité italienne où, le 10 juillet 1976, un accident dans une usine chimique provoqua une émission de dioxine (substance extrêmement toxique ayant des conséquences à long terme sur la santé de ‘homme). Cette commune a laissé son nom aux directives européennes prises en matière de prévention des risques technologiques majeurs et aux établissements industriels soumis à ces directives

Torchère

Installation en forme de haute cheminée pour le brûlage atmosphérique des sous-produits industriels, en particulier pétroliers

Transaid

Protocole d'aide de l'industrie chimique française auprès des pouvoirs publics, en cas d'accident de transport de matières dangereuses (informations, conseils et/ou assistance et intervention sur le lieu de l'accident).

Vulnérabilité

Niveau de conséquences prévisibles d'un aléa sur les enjeux. La vulnérabilité mesure « les conséquences dommageables de l'événement sur les enjeux concernés »

Sigle et acronyme

2012-01-31T07:56:52Z

B.A.R.P.I.

Bureau d'Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles

Service de l'Etat chargé de recenser l'ensemble des accidents industriels en France et à l'étranger - (http://aria.developpement-durable.gouv.fr)

B.L.E.V.E.

Boiling Liquid Expanding Vapor Explosion

Expression américaine adoptée pour décrire un type particulier d'explosion, une explosion de gaz en expansion provenant d'un liquide en ébullition. Si le gaz en question est inflammable, il y a formation d'une boule de feu avec un rayonnement thermique intense

C.L.I.C.

Comité Local d'Information et de Concertation

Instance créée par la loi « risques » du 30 juillet 2003 pour tout bassin industriel comportant au moins un site à hauts risques dont la mission est de développer un cadre d'échanges et d'information entre les représentants de l'administration, des collectivités territoriales, des exploitants, des riverains et des salariés des établissements concernés, en vue de prévenir les dangers et les inconvénients que peuvent présenter ceux-ci

D.C.S.

Dossier Communal Synthétique

Document établi sous la conduite du préfet et qui a pour objectif de recenser, à l'échelle communale, les risques naturels et technologiques auxquels les communes sont soumises. Il est consultable en mairie

D.D.R.M.

Dossier Départemental des Risques Majeur

Ce dossier est un document de sensibilisation regroupant les principales informations sur les risques majeurs naturels et technologiques du département. Il a pour objectif de mobiliser les élus et partenaires sur les enjeux des risques dans leur département et leur commune. Il est consultable en mairie

D.I.C.R.I.M.

Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs

Dossier d'information des citoyens, établi par le maire, sur les mesures de prévention à mettre en oeuvre. Il est consultable en mairie (certaines communes le diffusent à chaque citoyen)

D.P.P.R.

Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques
au MEDD (Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable)

I.C.P.E.

Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Installation fixe dont l'exploitation présente des risques pour l'environnement (usines, élevages, entrepôts, carrières, etc). Une nomenclature liste les substances et activités auxquelles sont affectés des seuils (quantité de produits, surface de l'atelier, puissance des machines, nombre d'animaux, etc.) qui déterminent le régime de l'installation : le régime de la déclaration ou le régime de l'autorisation

M.E.D.D.T.L. Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

P.C.S.

Plan Communal de sauvegarde

C'est un outil d'aide à la décision en cas d'accident majeur ou de crise communale particulière, à destination du maire, de ses suppléants et de toutes personnes impliquées dans l'organisation de crise communale

P.E.R

Périmètre d'Exposition aux Risques

Aire d'étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) déterminée sur la base de l'étude de danger et des scénarios d'accident étudiés

P.L.U.

Plan Local d'Urbanisme

Il remplace le P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols). C'est un document d'urbanisme qui fixe les règles d'utilisation du sol dans la commune qui s'imposent à tous. Il est élaboré par la commune avec l'aide des services de l'Etat

P.O.I.

Plan d'Opération Interne

Plan de secours établi par l‘entreprise et déclenché sous sa responsabilité. Le POI définit l'organisation des secours nécessaire à la gestion d'un sinistre interne à l'établissement et n'ayant pas de répercussion sur les populations hors du site. Le POI est obligatoire pour les installations classées Seveso seuil haut et peut être prescrit par le préfet à certaines installations dont les caractéristiques sont de nature à nécessiter une telle organisation des secours (risques d'effets domino avec d'autres installations, par exemple)

P.P.I.

Plan Particulier d'Intervention

Plan de secours établi sous l'autorité du Préfet pour les installations classées Seveso seuil haut, qui prévoit la mobilisation des services de secours publics et de l'ensemble des services de l'Etat concernés. Le PPI est déclenché par le préfet lorsque les conséquences d'un accident grave dépassent les limites de l'usine ; le directeur du site reste cependant le directeur des opérations de secours internes au site

P.P.M.S.

Plan Particulier de Mise en Sûreté

Plan de secours en milieu scolaire qui prévoit, en cas d'alerte, la conduite à tenir et le modalités de communication vers l'extérieur. Il est déclenché par le directeur de l'établissement et permet de réduire la vulnérabilité des élèves et du personnel de l'établissement dans l'attente des secours

P.P.R.

Plan de Prévention des Risques

Instrument d'action de l'état dont l'objet est de cartographier les zones soumises à un ou plusieurs risques naturels et d'établir les règles d'urbanisme qui s'appliqueront au bâti existant ou futur pour réduire leur vulnérabilité. Une fois approuvé par le préfet, il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au P.L.U. (plan local d'urbanisme)

P.P.R.T.

Plan de Prévention des Risques Technologiques

Instrument d'action de l'état dont l'objet est de cartographier, autour des installations classées à haut risque, des zones à l'intérieur desquelles l'expropriation est possible pour cause de danger potentiel très grave menaçant la vie humaine, celles à l'intérieur desquelles les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement et celles à l'intérieur desquelles les communes peuvent préempter les biens à l'occasion de transferts de propriétés Une fois approuvé par le préfet, il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au P.L.U. (plan local d'urbanisme)

P.U.I.

Plan d'Urgence Interne

C'est l'équivalent du P.O.I. pour les centrales nucléaires

R.I.D.

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, auquel le transport par rail, en France, est soumis

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R.E.X.

Retour d'expérience

Analyse détaillée d'un événement et de ses effets à partir des constats qui ont été faits, pour en tirer des enseignements

S.A.M.U.

Service d'Aide Médicale d'Urgence

S.D.I.S.

Service Départemental d'Incendie et de Secours

C'est l'organisation des sapeurs pompiers

S.G.S.

Système de Gestion de la Sécurité

S'inscrivant dans le système de gestion général des établissements, le SGS définit les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre une politique de prévention des accidents majeurs

U.V.C.E.

Unconfined Vapor Cloud Explosion

Explosion d'un nuage de gaz en milieu non confiné. Suite à une fuite de gaz combustible, le mélange du gaz et de l'air peut former un nuage inflammable qui rencontrant une source d'allumage peut exploser. Les effets sont essentiellement des effets de surpression

Mesures sur le bâti existant vulnérable

2012-01-31T07:13:55Z

⚠️ Pourquoi impose-t-on des mesures sur le bâti existant ?

Conséquences des PPRT

2012-01-31T07:13:22Z

⚠️ Est-ce qu'il y a un délai pour l'application des mesures sur l'urbanisation future ?

⚠️ J'ai obtenu récemment un certificat d'urbanisme. Les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat peuvent-elles être remises en cause ?

⚠️ L'autorisation de lotir que j'ai obtenu il y a un an ne mentionnait pas la prescription d'un PPRT. En sera-t-il tenu compte lors du dépôt des permis de construire de chaque lot ?

⚠️ En cas de reconstruction à l'identique, suis-je soumis au PPRT ?

Elaboration du PPRT

2012-01-31T07:02:15Z

⚠️ Comment va se dérouler l'élaboration du PPRT ?

⚠️ Comment va se dérouler la concertation ?

⚠️ Comment les élus seront-ils associés ? Les industriels ? Les associations ?

⚠️ Quelle sera la place des salariés des sites dans la concertation ?

Textes

2012-01-31T06:59:00Z

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - (www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 - (www.legifrance.gouv.fr)

Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - (www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 - (www.legifrance.gouv.fr)

Circulaire du 3 octobre 2005 pdf - 164.1 kio

relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques

Instruction du Gouvernement du 31 mars 2016 pdf - 76.4 kio

relative à l'accélération de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques :

2012-01-30T17:47:18Z

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « hauts risques » dits AS.

Pour préserver l'avenir, le PPRT pourra, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction ou à l'utilisation.

L'exploitant de l'établissement SEVESO AS devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'établissement. La réduction des risques à la source est la première priorité. L'arrêté du 29 septembre 2005 (publié le 7 octobre 2005) modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « SEVESO » et la circulaire du 29 septembre 2005, permettent d'apprécier le niveau de réduction des risques dans les établissements.

Si après application des meilleures pratiques et techniques disponibles économiquement acceptables, ces mesures s'avèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, le PPRT pourra, en vue de résorber les situations héritées du passé à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques [1] et dans les zones réglementées pour l'urbanisation future, instaurer un droit de préemption urbain, délimiter des secteurs dans lesquels la commune pourra instaurer un droit de délaissement [2], et d'autres secteurs dans lesquels il sera possible de déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations. Ces mesures foncières ne seront retenues que s'il n'existe pas de mesures plus simples à mettre en œuvre sur le bâti et pouvant être prescrites pour réduire la vulnérabilité des populations.

Le financement des mesures d'expropriation et de délaissement fera l'objet de conventions tripartites entre les industriels à l'origine du risque, les collectivités territoriales et l'Etat. Des mesures de réduction du risque à la source supplémentaires (dépassant les meilleures pratiques et techniques disponibles économiquement acceptables, ou les mesures exigibles réglementairement) pourront également être financées par les trois parties, si elles apportent une diminution du coût global du PPRT à prendre en compte dans les conventions.

Sous l'autorité du préfet, le service de l'inspection des installations classées (DREAL) et les directions des territoires (DDT et DDTM) sont les principaux acteurs de l'Etat impliqués dans l'élaboration du PPRT.

Le guide d'élaboration des PPRT (version 2) est disponible sur le site Internet du ministère.

Les PPRT sont des outils à long terme : la mise en œuvre de leurs mesures pourrait s'étaler sur 30 ans.

Vous pouvez visualiser le film expliquant ce qu'est un PPRT en cliquant ici.

Plus d'informations sont disponibles sur le site PPRT national :
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/plans-de-prevention-des-risques-technologiques
Celui-ci regroupe les ressources utiles pour comprendre ce qu'est un PPRT et pour aider les riverains ainsi que les professionnels du bâtiment à mettre en œuvre les travaux sur les logements prescrits par les plans.