DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - Logement

Bilan 2025 du droit à l'hébergement et au logement opposable en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

2026-06-08T10:19:07Z

Qu'est ce que le DALO et le DAHO ?

Le droit au logement opposable (DALO) est institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et permet aux personnes de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens ou s'y maintenir. Elle désigne l'État comme garant de ce droit au logement, représenté par le préfet au niveau local. Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour garantir l'effectivité de son droit d'accès à un logement (DALO) ou à un hébergement (DAHO).
Ce bilan régional est avant tout un document d'information portant sur les recours au droit au logement et à l'hébergement opposable en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La connaissance des problématiques des publics amenés à demander la reconnaissance de leur urgence à être logé apparaît essentielle pour guider les politiques publiques d'accès et de maintien dans le logement.
Ce document s'attache également à présenter des pistes de travail partenariales portées par les services de l'État afin de garantir l'accès au droit au logement opposable, de travailler à la prévention des situation de mal logement et de permettre l'effectivité du droit.

Les travaux des services de l'Etat

Les travaux autour du DALO et du DAHO et la diffusion large de ces derniers se concentrent sur les objectifs suivants :
• Garantir l'égalité de traitement des requérants et l'accès au recours DALO/DAHO,
• Mesurer le nombre de ménages prioritaires à reloger en urgence selon les critères définis par la loi,
• Avoir une vision objective et partagée des besoins en matière de politique du logement sur nos territoires (nombres et types de logements à produire, moyens nécessaires, partenariats à renforcer etc.…) et pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi.

Le bilan régional annuel

Il permet d'évaluer l'effectivité de ce droit en s'intéressant au contentieux et au relogement et donc aux attributions de logements sociaux aux ménages reconnus prioritaires et urgents.

Au-delà d'un rapport chiffré, il a pour ambition de donner des clés de lecture à tous les acteurs du logement et de l'hébergement sur l'évolution du mal logement en Provence-Alpes-Côte d'Azur - le recours au DALO et au DAHO reflétant particulièrement les difficultés que peuvent rencontrer les ménages.

Budget Anah 2025 et résultats

2026-05-04T08:00:00Z

La DREAL publie les notes de conjoncture suivantes sur le budget de l'ANAH :

1. La programmation budgétaire 2025 de l'Anah avec les dotations financières et les objectifs de rénovation pour la région PACA et ses territoires de gestion, ainsi que l'état d'avancement des engagements budgétaires au 30 juin 2025.

budget anah 2025 en paca et resultats 1er semestre pdf - 170.3 kio

2. L'état d'avancement des engagements budgétaires au 1^er octobre 2025.

note de conjoncture anah au 1er octobre 2025 pdf - 151.1 kio

3. Le bilan 2025 de l'Anah avec le montant de subventions engagées et le nombre de logements rénovés en région PACA.

note de conjoncture bilan anah 2025 en paca pdf - 603.4 kio

Lancement du Palmarès régional de l'habitat 2026

2026-03-25T10:32:27Z

L'État, l'AR HLM PACA & Corse, l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Action Logement Services et la Caisse des Dépôts lancent cette année la 6ème édition du Palmarès, poursuivant la dynamique précédemment engagée.

Le règlement et le dossier de candidatures sont téléchargeables ci-dessous.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 juin 2026 inclus.

Si vous avez des questions, une seule adresse : palmares.paca@developpement-durable.gouv.fr

Bilan 2025 des demandes et attributions de logements sociaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur

2026-03-12T13:43:41Z

Un pack de données disponible en téléchargement ci-dessous, en fin de page, présente, pour la région mais aussi par département et par EPCI :
- l'état des demandes de logement social au 31 décembre 2025 : hors et en mutation, premier motif de la demande, ancienneté moyenne globale et par typologie, origine géographique des demandeurs, et évolution du stock sur les 9 dernières années ;
- les baux signés en 2025 : hors et en mutation, motifs, délai moyen d'attente global et par typologie, origine géographique des attributaires, adéquation entre les demandes et les attributions, et évolution du stock sur les 9 dernières années
- la tension : globale, par typologie, tranches d'âges, plafonds de ressources et statut DALO.
Sont également évoquées l'évolution du stock au fil de l'année (flux) et la fiabilité des données dans le cadre de la campagne de fiabilisation des données SNE 2025.

Ces données sont reprises sous forme de cartographies, téléchargeables isolément.

La cotation de la demande de logement social en Provence-Alpes-Côte d'Azur - Etat des lieux

2026-02-24T11:32:24Z

La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d'un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compris dans le périmètre de la réforme des attributions.

Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d'appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d'attribuer une note à chaque demande.

Dans notre région, 25 EPCI sont concernés par la mise en place de cette cotation.

L'état des lieux "La cotation de la demande de logement social en Provence-Alpes-Côte d'Azur" présente :
- une analyse des grilles de cotation disponibles (critères retenus, pondérations appliquées, etc.)
- un retour d'expérience sur la mise en œuvre permettant notamment de retracer la contribution des différents acteurs à l'élaboration des grilles et d'analyser leurs effets sur les pratiques et l'accès au parc social.

Ce document a été réalisé dans le cadre du programme biennal de travail 2024/2025 élaboré conjointement par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et les agences d'urbanisme de la région. Il a été conduit par l'Agam, en lien avec les acteurs régionaux directement concernés par la réforme.

Autres liens utiles :
Plaquette cotation
Video "La cotation comment ça marche ?"

Expérimentation d'un Fonds de prévention au risque lié au retrait-gonflement des argiles

2025-11-20T09:54:51Z

Contexte

Le risque de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) constitue ces dernières années le phénomène le plus coûteux pour le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. La part du coût lié au RGA dans le régime Cat Nat a atteint 70% pour les cinq dernières années (soit environ 1,5 Md€ par an).

En France 10,4 millions de maisons individuelles se situent actuellement dans une zone d'exposition moyenne ou forte au RGA (dont environ un peu plus de 3 millions de maisons dans une zone d'aléa fort). L'adaptation de ces biens au phénomène RGA repose aujourd'hui sur la réparation post-sinistres, financée par le régime Cat Nat pour les communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Cette politique curative présente des limites en ne traitant les biens qu'une fois sinistrés avec un coût moyen important.

Certaines études suggèrent que le changement climatique entrainera une augmentation de la sinistralité de 60 % en 2050 par rapport au climat actuel. Plusieurs rapports de missions menées par des parlementaires préconisent la mise en œuvre d'une politique de prévention pour adapter le bâti existant au phénomène.

Lancement d'une expérimentation : le Fonds Prévention Argile

C'est dans ce cadre que l'État lance une expérimentation de prévention face au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, pour accompagner les ménages éligibles, réaliser le diagnostic de vulnérabilité des maisons et subventionner des travaux de prévention.

L'expérimentation a été lancée en octobre 2025 sur 11 territoires pilotes, dont les Alpes-de-Haute-Provence dans notre région.

Un flyer et un guide RGA sont disponibles ci-dessous :

Flyer retrait-gonflement argile pdf - 3.3 Mio

Guide retrait-gonflement des argiles pdf - 2.8 Mio

Plus d'informations sur le site Fonds Prévention Argile :

https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr/

Vérifiez votre éligibilité ⬎

Vérifiez votre éligibilité

Textes de cadrage :

Le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

L'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Guide PACA 2025 pour la production de PLAI adapté

2025-10-03T09:17:42Z

Le Prêt locatif aidé d'intégration adapté (PLAI adapté) vise à faciliter l'accès au logement et le maintien dans celui-ci pour les ménages confrontés à des difficultés sociales et économiques. Complémentaire au PLAI classique, il bénéficie d'une subvention additionnelle en contrepartie d'un bas niveau de quittance et d'une gestion locative adaptée. Ce dispositif s'inscrit dans le deuxième plan quinquennal (2023-2027) pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme et contribue à la mixité sociale des programmes de logements.

Le présent document, inspiré par les travaux menés par la DREAL AURA et adapté en région par la DREAL PACA et l'association régionale HLM PACA-Corse, est destiné en particulier aux organismes HLM, aux organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion et aux collectivités.

Son objectif est de sensibiliser, renseigner et faciliter l'action des acteurs, en apportant des informations sur les finalités du dispositif, les critères d'éligibilité, les modalités de financements, d'instruction et de suivi des opérations. Ce guide a ainsi vocation à soutenir et intensifier le développement du PLAI adapté dans notre région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Une vidéo pour comprendre les vertus écologiques du bâti ancien

2025-07-16T10:01:16Z

Contexte

Depuis 2023, dans le cadre du programme de transition écologique « TransiPat » sur la transition écologique, des groupes de travail (associant DRAC, DREAL, DDT(M), UDAP, CAUE, CEREMA, ADEME ou encore agences d'urbanisme) ont été mis en place afin de proposer des orientations communes sur le développement des énergies renouvelables, le confort thermique des bâtiments et l'adaptation au réchauffement climatique.

Des vidéos pour un public jeune

Dans le cadre du groupe de travail sur la performance énergétique en secteur protégé, des fiches conseil ont été élaborées pour traiter de différents sujets :

le confort d'été ;
l'isolation thermique ;
les énergies renouvelables ;
les typologies architecturales en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les vertus écologiques du bâti ancien ;
et d'autres encore, publiées sur le site du CAUE84 :

Lien vers le site du CAUE84 pour retrouver toutes les fiches thématiques

Et il a également été décidé de produire des vidéos courtes à partir de ces fiches, afin de toucher un public empêché ou découragé par les contenus textuels ou chiffrés, mais également un public plus jeune.

Les réalisation des étudiants

Pour réaliser ces vidéos, la DRAC et la DREAL PACA ont contacté l'École des nouvelles images à Avignon, afin de soutenir leur projet pédagogique et proposer un thème pour une vidéo dans le cadre de leur module dédié à la transmission d'information. Sur la base de la fiche conseil et suite à un accompagnement hebdomadaire en visioconférence, le groupe de 4 étudiants a un mois pour réaliser un court-métrage en 3D de trois minutes.

D'autres vidéos ont déjà été créés sur ce format de films didactiques de quelques minutes : les « Connaissez-vous ? », que l'on peut retrouver sur la chaîne Youtube de l'école.

Les thématiques sélectionnées

En 2024, c'est le thèmes du confort d'été qui a été sélectionné pour la réalisation de cette courte vidéo courte.

Lien vers l'article avec la vidéo sur le confort d'été

En 2025, le thème retenu est celui des vertus écologiques du bâti ancien.

L'objectif

L'objectif de cette réalisation est de :

toucher tous les publics ;
utiliser des termes moins techniques et compréhensibles ;
informer les internautes sur les atouts du bâti ancien ;
rappeler les enjeux du réchauffement climatique.

La vidéo sur les vertus écologiques du bâti ancien

Pour voir cette vidéo, utilisez un navigateur compatible avec la balise video de HTML5, ou bien utilisez ce lien vers la vidéo.

Connaissez-vous (sous-titrage) (vidéo, durée : 3 min 51 s)

Remerciements

Nous remercions les élèves et les enseignants de l' École des nouvelles images d'Avignon pour cette belle réalisation.

Les agréments de logements locatifs sociaux en 2025

2025-07-10T08:52:45Z

(Offre nouvelle)

Rappel du cadrage national (FNAP)

Dans le cadre de l'objectif national de 100000 logements locatifs sociaux (LLS), l'objectif 2025 notifié par le ministère portait sur l'agrément initial de 8366 LLS dans la région, dont 2680 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).

Programmation régionale

Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement a validé, le 18 mars 2025, la territorialisation de l'objectif de 7750 logements comprenant 2472 PLAI, dont 299 en PLAI Adaptés, 3111 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 2167 prêts locatifs sociaux (PLS), et de plusieurs sous-objectifs (Résidences sociales/pensions de famille, étudiants, recyclage foncier/immobilier).

Bilan

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la production de LLS pour l'offre nouvelle s'élève à 8573 logements agréés en 2025. Cette production représente 102% de l'objectif de 8366 logements.
Les 421 dossiers agréés comprennent 3262 PLAI (38% du total), dont 480 en PLAI adaptés, 2632 prêts locatifs à usage social (PLUS), et 2679 prêts locatifs sociaux (PLS).
Par ailleurs, les délégations locales de l'ANRU ont agréé 74 dossiers comprenant 2380 logements, soit 120% de l'objectif initial national (1981) mais 93% de l'objectif régionalisé (2563).

Des éléments de synthèse et des précisions sont disponibles dans le document ci-après :

le bilan chiffré des agréments LLS 2025 pdf - 329.2 kio

Graphique représentant les agréments (ON et RO-ANRU) sur une décennie

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Pour mémoire :

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte d'Azur au 15 décembre pdf - 295 kio

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte-d'Azur au 15 novembre pdf - 302.4 kio

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte-d'Azur au 15 octobre pdf - 302.4 kio

la note de conjoncture sur la production de LLS en Provence-Alpes-Côte-d'Azur au 15 septembre pdf - 266.8 kio

la note sur la programmation 2025 de logements locatifs sociaux et les perspectives au 30 juin en Provence-Alpes-Côte d'Azur pdf - 220.2 kio

rectificatif (15/10/2025) : "Le montant de subvention complémentaire pour les PLAI adaptés est égal à 15 000 €/lgt pour les logements ordinaires et 20 000 €/lgt pour les logements en structure." est remplacé par "Le montant de subvention complémentaire pour les PLAI adaptés est égal à 15 000 €/lgt pour les logements en structure et 20 000 €/lgt pour les logements ordinaires."

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Date prévisionnelle des publications :
30 juin / 15 septembre / 15 octobre / 15 novembre / 15 décembre / janvier (bilan)

Chiffres clés du logement en Provence-Alpes-Côtes d'Azur 2025

2025-07-04T07:44:24Z

Dans le cadre du programme biennal de travail élaboré conjointement par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et les agences d'urbanisme de la région, il a été décidé la production d'un document pédagogique présentant un état des lieux régional du logement.

Les 8 chapitres de ce document, volontairement synthétique, permettent de donner une vision régionale des principaux enjeux (logement social, copropriétés, performance énergétique, etc.).

Au-delà des chiffres présentés permettant de comparer les départements :
- la méthodologie et les indicateurs peuvent inspirer les collectivités pour une déclinaison à une échelle infra départementale ;
- il est également proposé un renvoi vers des études récentes régionales ou nationales (ex : INSEE, ANIL, DREAL, CERC) permettant d'approfondir les réflexions.