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Transports - Infrastructures - Véhicules

Signaler toute modification survenue dans l’entreprise

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publié le 16 février 2012 (modifié le 26 juin 2018)

Faire une demande de modification

(changement de forme juridique, changement du/des responsables légaux, changement de gestionnaire de transport…)

Le pôle régulation des transports de la DREAL PACA dématérialise la procédure de demande de modification (transfert de siège/création, modification ou suppression d’un établissement secondaire/changement de dénomination sociale/ radiation)
 
Les autres modifications (changement de forme juridique, changement du/des responsables légaux, changement de gestionnaire de transport…) ne sont pas encore dématérialisées. Il faut nous les transmettre par le biais du CERFA 12725.

Qui est concerné par cette démarche ?

Toutes les entreprises de transport public routier de marchandises, de personnes et/ou de commissionnaires de transport déjà inscrites au registre électronique national du transport public routier et des commissionnaires de transport.

Comment procéder ?

Vous saisissez votre demande sur demarches-simplifiees.fr via le formulaire adapté de demande de modification

Étape 1 :

Étape 2 :

  • Vous complétez le formulaire et téléchargez les pièces justificatives.

Étape 3 :

  • Vous recevez une notification de réception de votre dossier puis une notification de mise en instruction ; enfin vous êtes averti de l’acceptation ou du rejet de votre dossier.

En cas de dossier incomplet, une demande de complément d’informations est envoyée via l’application.

ATTENTION :
les notifications transmises par démarches-simplifiées peuvent être redirigées dans le dossier « spams » de votre boîte de messagerie. Pensez à la vérifier !

Accès à la démarche simplifiée