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Autorité Environnementale
 

Saisir l’autorité environnementale projets

 
 

Qui est l’autorité environnementale compétente ?

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publié le 1er juin 2012 (modifié le 18 novembre 2019)

La désignation de l’autorité environnementale pour les projets suit deux principes :

* éviter les "conflits d’intérêt",
* désigner l’autorité environnementale au même niveau (central ou local) que le niveau de décision du projet.

Trois autorités environnementales ont ainsi été désignées :

* La formation autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, Ae CGEDD, formule les avis pour tous les projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État représenté par le Ministre en charge de l’environnement ou d’un établissement public sous sa tutelle, ou pour les projets relevant d’autres maîtrise d’ouvrage, mais autorisés ou approuvés par arrêté du Ministre en charge de l’environnement ou par décret pris sur son rapport - Exemples : création d’autoroutes, de lignes ferroviaires, de canaux d’irrigation de grand gabarit, d’aérodromes, de travaux sur le réseau routier national, d’installations nucléaires de base, de gazoducs, de lignes THT, projets dont l’ONF est le maître d’ouvrage, etc.

* Le ministre en charge de l’environnement - Commissariat général au développement durable , CGDD, formule les avis pour tous les projets relevant d’autres maîtrises d’ouvrage que l’État et autorisés au niveau national par d’autres ministres - Exemples : ICPE relevant du domaine de la Défense, etc.

* Jusqu’au 6 décembre 2017, le préfet de région territorialement concerné est autorité environnementale pour les projets relevant d’autres maîtrises d’ouvrage que l’État et autorisés au niveau local par les préfets de département, les maires ou autres autorités locales - Exemples : ICPE, IOTA, PC soumis à étude d’impact, dont centrales photovoltaïques au sol, infrastructures routières à maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, projets éoliens, création de ZAC, etc.

* Pour les projets faisant l’objet d’un débat public, l’Autorité environnementale compétente est la Mission régionale d’Autorité environnementale.

A noter les évolutions du code de l’environnement lorsqu’un projet (ou les éléments d’un projet ou d’un programme complexe) relèvent d’autorités environnementales différentes.
ex : une route départementale sous maîtrise d’ouvrage Conseil général (AE préfet de région) et un pont ferré restant sous maîtrise d’ouvrage RFF (Ae CGEDD) => L’ensemble relève désormais d’un avis de la formation autorité environnementale de l’Ae CGEDD.

Modalités de saisine de l’AE

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publié le 22 décembre 2017 (modifié le 26 janvier 2018)

Quelques vérifications de base avant de saisir l’autorité environnementale

C’est l’autorité compétente pour autoriser, approuver ou exécuter le projet qui doit saisir l’Autorité environnementale (Ae). Avant la saisine, il est utile de vérifier :

  • la présence de l’étude d’impact conforme au contenu défini par le R122-5 du code de l’environnement,
  • le résumé non technique (qui peut être intégré dans l’étude d’impact),
  • la présence de l’évaluation des incidences Natura 2000 (tout projet soumis à étude d’impact devant obligatoirement faire l’objet d’une telle évaluation),
  • la présence du dossier d’autorisation du projet (R 122-7 du code de l’environnement) ;

Comment saisir l’Autorité environnementale ?

1- Les saisines doivent être adressées à la DREAL PACA dans les conditions qui suivent.

2- L’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) saisit pour avis l’Ae de façon explicite et formalisée. Elle doit adresser un courrier de saisine mentionnant :

  • la catégorie du projet concerné et le nom du projet,
  • les adresses mails de l’autorité compétente et du maître d’ouvrage ;

Exemple de lettre de saisine : Modele_de_saisine_Ae-code_environnement_01_2018_projets (format odt - 24.2 ko - 26/01/2018)

3- Afin d’optimiser les délais d’instruction et de permettre à l’Ae d’organiser dans de bonnes conditions les consultations prévues par le code de l’environnement, la saisine doit être faite CUMULATIVEMENT par courrier et par courriel selon les modalités suivantes :

  • par courriel dont le libellé doit être clair (ex : saisine de l’Ae pour le projet de XXX) envoyé à l’adresse suivante :

ae-avisp.uee.scade.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

Attention l’avis de l’Ae vous sera renvoyé par courriel, prenez soin de fournir dans votre courrier de saisine une ou plusieurs adresses mails valides.

avec en pièce jointe la lettre de saisine (cf. modèles ci-dessus) et le dossier numérique.

Le dossier numérique est fourni sous forme de fichier .pdf en pièce jointe ou via l’application Melanissimo https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Mode_Emploi_Melanissimo (format pdf - 286.5 ko - 14/11/2019) .
(le délai de consultation via melanissimo doit être de 14 jours)

En cas d’echec sur melanissimo utiliser le logiciel "wetransfer"
https://www.wetransfer.com/

  • par courrier avec a minima un dossier papier en couleur et 1 dossier numérique (CD-rom ou clé USB)

à

Madame la directrice
DREAL PACA
SCADE / UEE
16 Rue Zattara - CS 70248
13331 MARSEILLE CEDEX 3

La date de réception par l’Ae qui fait foi est celle du dossier papier, sauf si la saisine numérique n’a pas été reçue. Elle détermine le départ du délai de 2 mois dont dispose l’Ae pour élaborer l’avis. Un accusé de réception vous sera transmis. Il est conseillé à l’autorité compétente pour autoriser, approuver ou exécuter le projet pour lequel l’avis est non émis (tacite) à la fin du délai de 2 mois d’introduire dans le dossier d’enquête publique une information indiquant « L’avis de l’autorité environnementale n’ayant pas été émis dans le délai de deux mois, celui-ci est réputé sans observation (cf. R122-7 du code de l’environnement) ».

ATTENTION : L’AVIS de l’Ae sera envoyé à l’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) UNIQUEMENT A L’ADRESSE COURRIEL INDIQUEE DANS LE COURRIER DE SAISINE (donc aucun envoi ne sera réalisé par courrier). De même, l’ensemble des échanges (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, …) sont envoyés à l’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) par mail. Par sécurité, cette dernière peut mentionner plusieurs adresses courriels.