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Autorité Environnementale

Saisir l’autorité environnementale PACA pour un examen au cas par cas

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publié le 4 juin 2014 (modifié le 27 juin 2018)

POINT DE VIGILANCE
L’autorité environnementale rappelle l’importance de prendre en compte dans les délais de réalisation d’un projet la possibilité qu’il soit soumis à étude d’impact. L’élaboration d’une étude d’impact nécessite le plus souvent un délai de 6 mois à un an. En outre, à quelques exceptions près, les projets soumis à étude d’impact doivent également faire l’objet d’une enquête publique. L’anticipation et l’intégration de ces délais relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage du projet.

Si votre projet entre dans l’une des rubriques du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement et relève d’un examen au cas par cas, il convient de :

1) Remplir le formulaire cerfa 14734 (demande d’examen).
Une version "remplissable" de ce formulaire et de son annexe relative aux informations nominatives est disponible en téléchargement en fin d’article ci-dessous.
En outre, pour vous aider dans cette démarche, la DREAL PACA a mis au point un document d’aide au remplissage du cerfa, en téléchargement en fin d’article. Vous y trouverez des conseils pour remplir les différentes parties et des liens directs vers les bases de données utiles.

Joindre au cerfa les pièces obligatoires exigées par le code de l’environnement et, le cas échéant, tout document synthétique que vous souhaiteriez porter à la connaissance de l’AE pour éclairer l’analyse du dossier et justifier notamment votre autoévaluation.

Selon l’article R.122-3 du code de l’environnement, votre demande complète est mise en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

AVERTISSEMENT :
Concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
- préciser si la demande de cas par cas concerne un site classé SEVESO,
- pour les sites classés SEVESO : le pétitionnaire doit porter à connaissance de l’administration les documents sensibles non communicables au public vis-à-vis de la malveillance. Pour cela, merci de séparer les éléments de votre demande d’examen au cas par cas en deux dossiers distincts nommés : "documents communicables au public" et "documents non communicables au public".

NB :
Concernant les défrichements :
- préciser les références cadastrales des parcelles concernées (numéro de parcelle et section)
- préciser la surface défrichée

Les pièces annexes doivent être en format A4 ou A3.

2) Transmettre le dossier complet (cerfa rempli et signé, informations nominatives comportant vos coordonnées, pièces jointes obligatoires) à l’autorité environnementale par messagerie ou par courrier postal :

  • par messagerie : transmettre le dossier numérique complet à l’adresse suivante : ae-decisionp.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

NB : le poids total des fichiers ne doit pas excéder 3Mo. Merci de scanner séparément :

  • le cerfa,
  • les informations nominatives,
  • les pièces jointes

Les dossiers volumineux peuvent être envoyés à l’aide du lien Melanissimo.
Pour Melanissimo : attention, pour des raisons pratiques merci de bien vouloir compresser chaque fichier à 25 Mo maximum

POUR UN TRAITEMENT PLUS RAPIDE DES DOSSIERS, L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE DOIT ÊTRE PRIVILEGIEE pour l’envoi des dossiers, l’envoi des compléments et tous échanges avec l’AE en cours d’instruction.

  • par courrier postal : transmettre UN SEUL EXEMPLAIRE PAPIER en courrier normal ou recommandé avec accusé de réception.

A compter du 20 JUIN 2016, veuillez adresser vos demandes à l’adresse postale suivante :

Madame la directrice régional
DREAL PACA - site de Zattara
SCADE / UEE
Autorité environnementale projets
16 rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 Marseille cedex 03

La DREAL ne recommande pas l’envoi postal
NB : l’envoi par courrier postal recommandé ne doit pas être nominatif !


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