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Autorité Environnementale

Réunion de cadrage et suivi des projets

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publié le 1er juin 2012 (modifié le 12 décembre 2017)
  • Le cadrage préalable peut également revêtir la forme de réunions de cadrage demandées par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire à l’autorité compétente pour autoriser, approuver ou exécuter le projet. Pour ce faire, le maître d’ouvrage prépare également un dossier de cadrage comme indiqué précédemment. Ces éléments sont présentés lors de réunions avec l’autorité compétente et l’autorité environnementale.
  • L’autorité environnementale, consciente que les réunions techniques maître d’ouvrage / autorité environnementale constituent un moment privilégié d’échanges et contribuent de façon efficace à faire évoluer le projet et le dossier, reçoit les maîtres d’ouvrage dans la mesure de ses moyens. Il est demandé au maître d’ouvrage de rédiger un compte-rendu de réunion. Une fois validé par l’autorité environnementale, ce compte-rendu, accompagné du document de cadrage préparé par le maître d’ouvrage et éventuellement amendé ou complété par lui à l’issue de la réunion, est transmis par l’autorité environnementale à l’autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet responsable du cadrage.
  • Dans le cas de grands projets, des comités techniques de suivi peuvent être mis en place. L’autorité environnementale y participe dans la mesure de ses moyens, en privilégiant les points d’étape clés du projet.
  • Points à aborder lors des réunions de cadrage préalable(y compris réunions bilatérales DREAL / MOA s’inscrivant dans le cadrage préalable) :

- La DREAL rappelle le statut réglementaire du cadrage préalable et les conditions pour assurer la traçabilité de la réunion de cadrage et le partage de l’information avec les autorités compétentes et les services instructeurs : diffusion du CR validé.
- Le MOA ou le pétitionnaire, sur la base de sa note de cadrage, présente son projet, les enjeux qu’il a identifiés, les premiers impacts pressentis, conformément aux dispositions prévues par l’article R122-4 du code de l’environnement.
- Echange sur les enjeux et leur hiérarchisation. Quels sont les domaines qui nécessitent des études approfondies ? Les compétences mobilisées et les études spécifiques prévues sont-elles à la hauteur des enjeux ?
- Le projet s’inscrit-il dans un programme fonctionnel ? à réalisation simultanée ? échelonnée dans le temps ?
- Quelles sont les rubriques de l’article R122-2 du code de l’environnement, qui font entrer le projet dans le champ de l’étude d’impact ?
- Quelles sont les procédures d’autorisation auxquelles est soumis le projet ? Lesquelles nécessitent un avis de l’AE ?
- Quelle est (ou quelles sont) la (les) autorité(s) compétentes(s) pour prendre les décisions d’autorisation pour chacune de ces procédures ?
- Quel est l’échéancier d’instruction des diverses procédures ?
- En fonction de cet échéancier, y aura-t-il une ou plusieurs enquêtes publiques ? Quelle articulation entre les procédures ? Quelle optimisation possible ?
- En relation avec les points précédents et l’article L122-1 I du code de l’environnement, est-il prévu une ou plusieurs saisines de l’AE ?
- En termes de contenu du dossier : le projet étant soumis à étude d’impact doit faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000. soit rapport séparé, soit étude d’impact valant évaluation des incidences, soit formulaire simplifié (choix à faire valider par la DDT).
- Contenu de l’étude d’impact : doit répondre au contenu défini par l’article R122-5 du code de l’environnement y compris, pour les infrastructures de transport, les aspects spécifiques prévus par le III.