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Autorité Environnementale

Remise tardive de l’avis de l’Autorité environnementale à enquête publique. Conséquences. Arrêt CAA de Bordeaux. 27/04/2017. n°15BX02994.

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publié le 13 mars 2018

L’absence de l’avis de l’autorité environnementale (Ae) pendant quasiment toute l’enquête publique ne constitue pas un vice de forme substantiel dès lors que l’avis des personnes publiques associées versé à l’enquête publique formule les mêmes remarques et observations que l’avis de l’Ae.

« Il est constant que l’avis émis le 2 janvier 2014 par l’autorité environnementale, qui avait été saisie pour avis le 3 octobre 2013, n’a été annexé au dossier soumis à enquête publique qu’à compter du 24 janvier 2014 alors même que l’enquête était ouverte depuis le 5 janvier et jusqu’au 5 février 2014. Toutefois, l’autorité environnementale, dans son avis du 2 janvier 2014, indique expressément que celui-ci rejoint l’avis des services de l’Etat de décembre 2013 pour ce qui concerne la demande d’ajustement de la zone naturelle à vocation sportive et la demande d’intégration de préconisations paysagères et architecturales dans le règlement de cette zone, la demande d’amélioration de la prise en compte des trames vertes et bleues et les remarques formulées sur la qualité du règlement graphique et écrit. Elle formule en outre des remarques spécifiques relatives à la nécessité d’une analyse de la compatibilité de ces zonages avec la conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, préconise que des orientations ou des recommandations encadrent l’insertion paysagère des projets et indique qu’il est impératif que les impacts de la nouvelle zone Ns soient expertisés. Ces thématiques avaient été abordées également par l’État dans son avis de synthèse qui fait état notamment de la nécessité d’enrichir le diagnostic à partir des documents d’objectifs des sites Natura 2000 et des données ZNIEFF et de hiérarchiser les enjeux, de la préconisation d’un renvoi au cahier de recommandations architecturales et paysagères portant sur le domaine skiable pour définir les principes de qualité paysagère et architecturale que devraient prendre en compte les aménagements et constructions sur le domaine skiable et de l’absence d’étude de l’impact du classement de zones N en zones dédiées aux activités de loisirs. Ainsi qu’indiqué au point précédent, cet avis de synthèse de l’Etat du 17 décembre 2013 figurait au dossier d’enquête publique dès le début de celle-ci. Dans ces conditions, la circonstance que l’avis de l’autorité environnementale n’ait été joint au dossier d’enquête publique que le 24 janvier 2014 n’a pas nui à la bonne information du public ni été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur l’approbation du plan local d’urbanisme de la commune de Cauterets. »