Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Autorité Environnementale

Rappel du code de l’environnement

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 1er juin 2012 (modifié le 14 décembre 2017)
  • Le code de l’environnement prévoit que les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement sont soumis à une étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas en fonction de critères précisés dans le même tableau. L’objectif est de prendre en compte la sensibilité environnementale et les caractéristiques techniques du projet au sens où elles le rendent plus ou moins impactant pour l’environnement.
  • NB : le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement introduit un seuil bas de 0,5 hectares pour les défrichements. L’examen au cas par cas est donc limité aux projets de défrichement compris entre 0,5 à 25 ha. En-dessous de 0,5 ha, les défrichements n’entrent plus dans le champ de l’étude d’impact.
  • L’article R122-3 du code de l’environnement confère à l’autorité environnementale la responsabilité de la décision motivée de soumettre ou non un projet à étude d’impact en fonction de critères environnementaux et de critères techniques. Cet article définit les modalités de la saisine de l’autorité environnementale et de l’élaboration de la décision motivée. Il précise aussi les conditions d’information du public.