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Autorité Environnementale

Qui est l’autorité responsable du cadrage préalable ?

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publié le 1er juin 2012 (modifié le 9 février 2016)
  • Conformément à l’article R122-4 du code de l’environnement, l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet peut être consultée, à l’initiative du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire, en préalable ou au cours de l’élaboration du projet, sur la nature et le degré de précision des informations que doit contenir l’étude d’impact. C’est le cadrage préalable de l’étude d’impact, conseillé notamment pour les projets importants, complexes ou politiquement sensibles.
  • Pour répondre à cette demande de cadrage, l’autorité compétente consulte l’autorité environnementale.