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Autorité Environnementale

Qui est l’autorité environnementale compétente ?

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publié le 1er juin 2012 (modifié le 18 novembre 2019)

La désignation de l’autorité environnementale pour les projets suit deux principes :

* éviter les "conflits d’intérêt",
* désigner l’autorité environnementale au même niveau (central ou local) que le niveau de décision du projet.

Trois autorités environnementales ont ainsi été désignées :

* La formation autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, Ae CGEDD, formule les avis pour tous les projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État représenté par le Ministre en charge de l’environnement ou d’un établissement public sous sa tutelle, ou pour les projets relevant d’autres maîtrise d’ouvrage, mais autorisés ou approuvés par arrêté du Ministre en charge de l’environnement ou par décret pris sur son rapport - Exemples : création d’autoroutes, de lignes ferroviaires, de canaux d’irrigation de grand gabarit, d’aérodromes, de travaux sur le réseau routier national, d’installations nucléaires de base, de gazoducs, de lignes THT, projets dont l’ONF est le maître d’ouvrage, etc.

* Le ministre en charge de l’environnement - Commissariat général au développement durable , CGDD, formule les avis pour tous les projets relevant d’autres maîtrises d’ouvrage que l’État et autorisés au niveau national par d’autres ministres - Exemples : ICPE relevant du domaine de la Défense, etc.

* Jusqu’au 6 décembre 2017, le préfet de région territorialement concerné est autorité environnementale pour les projets relevant d’autres maîtrises d’ouvrage que l’État et autorisés au niveau local par les préfets de département, les maires ou autres autorités locales - Exemples : ICPE, IOTA, PC soumis à étude d’impact, dont centrales photovoltaïques au sol, infrastructures routières à maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, projets éoliens, création de ZAC, etc.

* Pour les projets faisant l’objet d’un débat public, l’Autorité environnementale compétente est la Mission régionale d’Autorité environnementale.

A noter les évolutions du code de l’environnement lorsqu’un projet (ou les éléments d’un projet ou d’un programme complexe) relèvent d’autorités environnementales différentes.
ex : une route départementale sous maîtrise d’ouvrage Conseil général (AE préfet de région) et un pont ferré restant sous maîtrise d’ouvrage RFF (Ae CGEDD) => L’ensemble relève désormais d’un avis de la formation autorité environnementale de l’Ae CGEDD.