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Autorité Environnementale

Prendre en compte les effets cumulés avec d’autres projets connus

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publié le 15 novembre 2012

Ce que dit le code de l’environnement

La nécessité de conduire une approche des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus constitue une évolution significative de l’étude d’impact. L’article R122-5 II 4° du code de l’environnement précise les projets à intégrer dans l’analyse. Il s’agit des projets qui :

  • ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre d’article R214-6 du code de l’environnement ET d’une enquête publique
  • ont fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis de l’autorité environnementale publié.

Le code précise que la date à retenir pour ces projets est la date de dépôt de l’étude d’impact : ce point constitue une réelle difficulté puisque l’étude d’impact est ainsi susceptible d’évoluer jusqu’au dépôt du dossier. Le cahier des charges du bureau d’études prestataire devra en tenir compte. Et il est conseillé d’anticiper sur les projets en cours dont la demande d’autorisation est susceptible d’être déposée dans la même temporalité que le projet.

Ne sont plus considérés comme "projets" ceux qui sont abandonnés par leur maître d’ouvrage, ceux pour lesquels l’autorisation est devenue caduque ainsi que ceux qui sont réalisés.

L’autorité compétente pour informer de la liste des projets à prendre en compte

L’article R122-4 désigne l’autorité à qui incombe la responsabilité d’indiquer au maître d’ouvrage ou au pétitionnaire la liste des projets à prendre en compte. Il s’agit de l’autorité compétente pour autoriser, approuver ou exécuter le projet.

Concrètement, comment procéder pour identifier les projets visés ?

1) Concernant les projets ayant fait l’objet d’une avis de l’autorité environnementale publié, les sources de données sont les suivantes :
- le site internet de l’autorité environnementale préfet de région / DREAL
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/acces-aux-avis-de-l-autorite-r1204.html
sur lequel vous trouverez aussi les liens vers les sites internet
- du Commissariat général au développement durable CGDD (avis du ministre en charge de l’environnement)
- de la formation Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable CGEDD (projets pour lesquels le ministre en charge de l’environnement est impliqué dans la décision).

Il est conseillé :
- de dresser la liste des projets qui sont dans un périmètre cohérent (c’est-à-dire dans la zone d’influence du projet… qui peut varier selon les thématiques)
- de contacter l’autorité compétente (préfecture, collectivité) voire les maîtres d’ouvrages pour savoir si les projets son réalisés ou ont été abandonnés.

2) Concernant les projets soumis à documents d’incidences sur l’eau et qui ont fait l’objet d’une enquête publique, la source de données est la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) / service en charge de la police de l’eau.

Il convient là aussi de faire le point sur les projets abandonnés ou déjà réalisés, ou pour lesquels l’autorisation n’est plus valable.

Une fois ce recensement effectué, sur quoi orienter l’analyse des effets cumulés ?

Afin de clarifier vis à vis du public la liste des projets retenus, il est conseillé de dresser un tableau présentant :

  • les projets identifiés et qui répondent aux préconisations du code,
  • et, sur la base d’un argumentaire, sur quelle(s) thématique(s) porte l’analyse des effets cumulés.