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Autorité Environnementale

Portée de l’évaluation environnementale. Degré de précision.Cour administrative d’appel de Douai. 19/04/2012, 11DA00229.

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publié le 21 décembre 2016

Arrêt concernant le ScoT le Havre Pointe de Caux Estuaire. La Cour souligne que « si l’évaluation environnementale doit être adaptée à la nature du [document], elle n’en doit pas moins porter sur l’ensemble des éléments constitutifs du document considéré », et donc évaluer l’impact des grands projets d’équipement prévus par le document.

« Considérant que, conformément à la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, l’article L. 121-10 du code de l’environnement soumet à une évaluation environnementale les schémas de cohérence territoriale ; que si cette évaluation, qui doit figurer dans le rapport de présentation, doit être adaptée à la nature de ce document, elle n’en doit pas moins porter sur l’ensemble des éléments constitutifs du schéma, y compris les grands projets d’équipement, notamment de transport, qu’il lui est loisible de définir dans la perspective de la réalisation des objectifs du projet d’aménagement et de développement durable »