Issu de la loi n° 96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996, de la directive cadre de 1996 et des directives filles relatives à la qualité de l’air (directives 99/30 du 22 avril 1999, 2000/69 du 16 novembre 2000 et 2002/3 du 12 février 2002), le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 prévoit des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour les zones où les valeurs limites issues de la transposition des directives sus - mentionnées sont dépassées ou risquent de l’être.

• Air act (LAURE) Sur site Installations classées - http://installationsclassees.ecolog...
• loi 96-1236 sur Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr
• décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 sur Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr

Un PPA imposent des mesures locales concrètes, mesurables et contrôlables pour réduire significativement les émissions polluantes des sources fixes (industrielles, urbaines) et des sources mobiles (transports).

L’élaboration des PPA est confiée aux Préfets. Les projets de plans sont soumis à consultation du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), des communes et des EPCI pour une durée de 6 mois, puis à enquête publique pendant un mois.

A ce jour, 24 zones sont concernées par l’élaboration d’un PPA qui couvre des zones d’agglomération.

En région Provence Alpes Côte d’azur, et compte tenu des spécificités locales (agglomération AIX/MARSEILLE, zone de FOS/BERRE,continuité territoriale côtière ), il a été décidé de faire des PPA départementaux pour les Alpes Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône et un PPA d’agglomération pour l’agglomération d’Avignon.

Etat d’avancement :

	PPA des Bouches-du-Rhône (approuvé le 22/08/2006)	PPA des Alpes-Maritimes (approuvé le 23/05/2007)	PPA du Var (approuvé le 10/05/2007)	PPA de l’unité urbaine d’Avignon (approuvé le 01/06/2007)
CODEP de Clôture	22 décembre 2004	14 juin 2000	21 juin 2000 et 4 juin 2004 pour les mu O3	21 janvier 2005
CDH	27 janvier 2005	18 décembre 2002 et 26 mai 2004 (mu)	15 mai 2002 et 26 mai 2004 pour les mu O3	17 février 2005
Consultation des collectivités	1er mars 2005 au 1er septembre 2005	15 décembre 2004 au 15 juin 2005	27 septembre 2001 au 27mars 2002	25 mars 2005 au 25 septembre 2005
Enquête Publique	6 mars 2006 au 4 avril 2006	14 février au 16 mars 2006	15 novembre 2004 au 17 décembre 2004	1er décembre 2006 au 3 janvier 2006
Arrêté d’approbation (AP)	AP du 22-08-2006 (format pdf - 141.6 ko - 11/05/2010)	AP du 23-05-2007 (format pdf - 111 ko - 11/05/2010)	AP du 10-05-2007 (format pdf - 116.8 ko - 11/05/2010)	AP du 01-06-2007 (format pdf - 119.3 ko - 11/05/2010)
Mise en oeuvre	Arrêté_du 07-12-2006 (format pdf - 1.2 Mo - 11/05/2010)

Détails des PPA

Les PPA fixent des mesures de restriction d’application permanente visant à réduire de façon chronique les pollutions atmosphériques. Antérieurement à la LAURE, ces mesures étaient fixées par des arrêtés interministériels couvrant des ZPS « zones de protection spéciale ». Au fur et à mesure de leur adoption, les PPA se substituent aux arrêtés ZPS lorsqu’ils existent, cas de l’agglomération de Marseille où une ZPS a été instituée en 1981 par arrêté interministériel.

Les PPA sont équivalents aux anciennes ZPS : la principale différence est que désormais la décision est déconcentrée et le PPA se substitue à la ZPS existante.

Ces plans doivent fixer des objectifs de réduction des polluants pour respecter les valeurs limites et les objectifs de qualité de l’air fixés par le PRQA (plan régional de la qualité de l’air approuvé le 10 mai 2000 par le Préfet de Région pour la région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR) et des mesures contraignantes et suffisantes pour les sources fixes et mobiles doivent être prises par les préfets.

Elles concernent notamment, en application du décret du 25 mai 2001 précité :

• la limitation des émissions atmosphériques des chaudières, groupes électrogènes de faible puissance (inférieur à 2MW), l’obligation de surveiller ces émissions atmosphériques et de recourir à un personnel de chauffe qualifié ;
• la restriction d’usage de combustibles pour les installations fixes de combustion d’une puissance inférieure à 2 MW (usage de fioul à très basse teneur en soufre) ;
• le contrôle technique des véhicules légers : augmentation de la périodicité des contrôles spécifiques des émissions polluantes (périodicité annuelle) et élargissement de la gamme des substances contrôlées actuellement ;
• les installations classées pour la protection de l’environnement : reprise et actualisation des mesures prises dans le cadre des ZPS et notamment pour ce qui concerne le PPA des Bouches-du-Rhône la ZPS de Marseille instituée en 1981 ;
• l’obligation de renouvellement des principales flottes de véhicules à une fréquence mini-male et avec une proportion minimale de véhicules propres (voir mesure précise à la fin de la note).

En vue de l’élaboration des mesures, les projets de PPA ont intégrés plusieurs études :

• une étude d’évaluation de la ZPS de Marseille permettant de définir les mesures ZPS à conserver, à étendre ou à abandonner, ainsi que les mesures nouvelles, confiée au CITEPA ;
• une étude d’évaluation de l’impact des sources mobiles à l’horizon 2005/2010 sur les agglomérations de Marseille,d’Aix-en-Provence, Avignon, Toulon et Nice confiée au CETE d’Aix-en-Provence ;
• un inventaire actualisé des émissions des polluants atmosphériques sur la totalité de la région, confiée à AIRMARAIX ;
• une étude spécifique relative aux normes d’émissions des moteurs et turbines, confiée à l’École Supérieure d’Ingénieurs de Marseille (ESIM).

A la lumière des résultats des études précitées, deux groupes de travail constitués des représentants des collectivités, des industriels, des associations de protection de l’environnement et de l’administration ont fait des propositions communes de mesures de réduction sur les sources fixes (pilotage DREAL) et les sources mobiles (pilotage DDT(M) / ADEME).

Les mesures proposées visent à limiter les polluants pour lesquels ont été identifiés des risques de dépassement des valeurs limites pour la protection de la santé : dioxydes d’azote et poussières en agglomération Marseille/Aix-en Provence , Avignon ; Toulon et Nice, benzène et dioxydes de soufre dans la zone industrielle FOS/BERRE. Ces mesures sont complétées par des mesures de réduction des composés organiques volatils et des oxydes d’azote émis par l’industrie et le trafic automobile en vue de réduire les niveaux d’ozone sur notre région qui détient le record national du nombre de jours pollués (60j en 2003 et 40j en 2004).
Enfin, ces mesures sont complétées par des mesures dites d’urgence qui sont des mesures de police arrêtées par le préfet face à des situations de dépassement des seuils d’alerte, cas fréquent pour le département pour l’ozone et le dioxyde se soufre.

Ces mesures ont un impact économique certain qui a été accepté par les industriels, puisque déjà proposées et actées par arrêté préfectoral pour l’été 2004 ( arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2004) en ce qui concerne les mesures d’urgence « ozone ».

Le plan de protection de l’atmosphère des Alpes Maritimes a été approuvé le 23 mai 2007 ::

• lien vers le PPA 06_approuvé (format pdf - 5.1 Mo - 11/05/2010)

Le plan de protection de l’atmosphère des Bouches du Rhône a été approuvé le 22 août 2006 par M. Le Préfet. :

• lien vers le PPA13 approuvé (format pdf - 5.6 Mo - 11/05/2010)

Le plan de protection de l’atmosphère du Var a été approuvé le 10 mai 2007 par M. Le Préfet :

• lien vers le PPA 83 approuvé (format pdf - 3.9 Mo - 11/05/2010)

Le plan de protection de l’atmosphère a été approuvé le 1er juin 2007 par Le Préfet des Bouches du Rhône, du Gard et de Vaucluse :

• lien vers le PPA de l’unité urbaine d’Avignon approuvé (format pdf - 5 Mo - 11/05/2010).