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Logement - Construction - Foncier

PLAI Adapté 2017

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publié le 28 juillet 2017
Contexte et objectifs


Le PLAI adapté permet de développer une offre nouvelle de logements locatifs très sociaux à bas niveau de quittance destinée à des ménages fragiles financièrement et socialement.

Quatre appels à projets ouverts aux bailleurs sociaux et aux associations investies sur la maîtrise d’ouvrage d’insertion, ont été lancés chaque année depuis 2013.

Ce programme est financé par le fonds nationale des aides à la pierre (FNAP) créé en juillet 2016 succédant Fonds National de Développement d’une Offre de Logements Locatifs Très sociaux (FNDOLLTS). Il est alimenté par la majoration des prélèvements SRU.

Pour 2017, la procédure pour bénéficier d’un financement PLAI adapté a été simplifiée.

Critères d’éligibilité


Depuis 2016, les maîtres d’ouvrage peuvent déposer leur dossier au fil de l’eau, sans échéance fixe, auprès des territoires de gestion. Pour 2017, les décisions de subventions seront prises par les préfet de département ou par les délégataires des aides à la pierre dans le respect d’un cadrage régional garantissant l’homogénéité de l’application du cahier des charges.

Pour prétendre à une subvention PLAI adapté, le projet doit répondre aux nouveaux critères d’éligibilité suivants :

  • viser des ménages ayant des ressources inférieures aux plafonds de ressources du PLAI (11 067€ par an) et des difficultés sociales.
  • permettre de loger prioritairement des ménages reconnus prioritaires DALO ou répondant aux critères d’éligibilité DALO.
  • éligibilité des opérations de location/sous-location sous réserve de garantir l’occupation durablement du logement par l’occupant et d’une prise en charge au moins partielle du risque locatif.
  • garantir une bonne intégration urbaine : accessibilité des services et desserte en transport en commun.
  • plafond de loyer : pour les logements ordinaires, avoir un loyer inférieur au loyer plafond APL pour la composition familiale envisagée.
  • plafond de loyer : pour les résidences sociales, avoir une redevance mensuelle inférieure à la somme du loyer et des charges de locatives de référence pris en compte pour le calcul de l’APL pour la composition familiale envisagée.
  • mise en place d’une gestion locative adaptée en adéquation avec les besoins des publics visés.

Les opérations localisées en QPV ou dans les anciennes ZUS s’inscrivent dans un cadre dérogatoire pour lequel l’accord de financement au titre de la subvention PLAI octroyé par la DHUP est un préalable et doit être joint au dossier.

Aucune opération ne sera éligible au financement PLAI adapté dans les périmètres ANRU.

En PACA, une majoration de 10 % de la subvention PLAI adapté est accordée dès lors que celle-ci est localisée hors périmètre QPV d’une commune SRU déficitaire en logements sociaux telle que définie par l’article L.302-5 du CCH.

Subventions


Les projets retenus bénéficieront d’une subvention complémentaire du FNAP selon les grilles suivantes :

Calcul de la subvention par logement PLAI adapté pour les logements ordinaires
Opération de 1 à 3 logements sociauxOpérations de 4 à 8 logements sociauxOpérations de 9 logements sociaux et plus
PLAI adapté 2017 18 630€ 13 980€ 7 480€
Plai adapté 2017 hors QPV en commune SRU déficitaire 20 493€ 15 378€ 8 228€
calcul de la subvention par logement PLAI adapté pour les logements spécifiques
Montant de la subvention par logement
PLAI adapté 2017 7 480€
PLAI adapté 2017 hors QPV en commune SRU déficitaire 8 228€

À qui adresser les projets

La réponse des maîtres d’ouvrage doit être adressée au service instructeur désigné dans le tableau ci-dessous.

En cas de délégation de compétence des aides à la pierre, les dossiers sont à envoyer au délégataire et à la DDT pour avis.

En cas de litige sur les décisions prises localement et, en particulier en cas de refus de financement, une commission nationale consultative pourra être saisie par les candidats via la DREAL, qui adressera les demandes correspondantes à la DHUP.

Des renseignements plus détaillés sont exposés dans le Cahier des Charges du PLAI adapté à télécharger ci-dessous.

Contact
TerritoireService Instructeur
Département des Alpes-de-Haute-Provence DDT 04 - Service habitat et aménagement urbain ddt-sauh@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Département des Hautes-Alpes DDT 05 - Service de l’aménagement soutenable ddt-sas@hautes-alpes@gouv.fr
Métropole Nice Côte d’Azur Métropole NCA avec copie DDTM 06
Communauté d’agglomération Sophia Antipolis CASA avec copie DDTM 06
Département des Alpes-Maritimes hors délégataire des aides à la pierre DDTM 06 - Service habitat logement ddtm-shc@alpes-maritimes.gouv.fr
Métropole Aix Marseille Provence AMP copie DDYM 13
Communauté d’agglomération Arles - Crau - Camargues - Montagnette ACCM copie DDTM 13
Département des Bouches-du-Rhône hors délégataires des aides à la pierre DDTM 13 - Service habitat ddtm-service-habitat@bouches-du-rhone.gouv.fr
Communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée CAVEM copie DDTM 83
Communauté d’agglomération Dracénoise CA DRACENOISE copie DDTM 83
Département du Var hors délégataires des aides à la pierre DDTM 83 - Service habitat rénovation urbaine ddtm-shru@var.gouv.fr
Département du Vaucluse DDTM 84 - Service ville logement habitat ddtm-shru@var.gouv.fr

Contact DREAL PACA :
Eve LESUEUR - 04 88 22 63 33


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