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Logement - Construction - Foncier

PLAI Adapté 2016

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publié le 28 juillet 2017

Contexte et objectifs

L’appel à projets PLAI adaptés permet de développer une offre nouvelle de logements locatifs très sociaux à bas niveau de quittance destinée à des ménages fragiles financièrement et socialement.

Trois appels à projets ont déjà été lancés par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement en octobre 2013, mai 2014 et mars 2015 dans l’objectif initial de financer 3 000 PLAI Adaptés en France.
Ces concours ont permis de sélectionner 486 opérations au niveau national, soit 1 537 logements dont une centaine logements en PACA pour un montant de 780 000€.

Jusqu’à présent, le Fonds National de Développement d’une Offre de Logements Locatifs Très sociaux (FNDOLLTS) institué par la loi du 18 janvier 2013 finançait en intégralité les PLAI Adaptés retenus à la suite des appels à projets. Ce fonds alimenté par la majoration des prélèvements SRU (6,6M€ en 2016 par les communes SRU de PACA) ont disparu le 1er août 2016. Depuis, les crédits de ce fonds sont intégrés au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2016. Ce fonds perçoit les majorations SRU et assure avec cette ressource la continuité du financement du programme « PLAI Adapté ».

Pour 2016, la procédure des opérations faisant l’objet d’un programme de logements à bas niveau de quittance a été modifiée et assouplie.

Programme PLAI Adapté 2016

Désormais, les maîtres d’ouvrage pourront déposer leur dossier au fil de l’eau, sans échéance fixe, auprès des territoires de gestion.
Pour être éligible, le programme doit :

  • viser des ménages ayant des ressources inférieures aux plafonds de ressources du PLAI (11 058€ par an) et des difficultés sociales.
  • permettre de loger prioritairement des ménages reconnus prioritaires DALO ou répondant aux critères d’éligibilité au DALO
  • porter sur la production de logements familiaux ordinaires
  • avoir un loyer inférieur au loyer plafond APL pour la composition familiale envisagée
  • présenter une somme des charges quittancées et des charges liées au logement inférieure au double de la valeur du forfait charge APL (+5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration)

Les opérations localisées en QPV ou dans les anciennes ZUS ne sont pas éligibles au présent programme, mais des dérogations pourront être accordées par le FNAP au cas par cas selon certaines conditions.

Les opérations de location/sous-location dans le parc social ne sont éligibles que si elles sont assorties d’une prise en charge au moins partielle du risque d’impayés.

Les projets retenus bénéficieront d’une subvention complémentaire du FNAP.

calcul de la subvention par logement PLAI Adapté
Opération de 1 à 3 logements sociauxOpération de 4 à 8 logements sociauxOpération de 9 logements sociaux et plus
PLAI ADAPTE 2016 14 900€ 11 180€ 5 980€
PLAI ADAPTE 2015 12 960€ 9 720€ 5 200€

À qui adresser les projets 

La réponse des maîtres d’ouvrage doit être adressée au service instructeur désigné dans le tableau ci-dessous En cas de délégation de compétence des aides à la pierre, les dossiers sont à envoyer au délégataire et à la DDT pour avis. La DREAL PACA est chargée de faire la synthèse de ces avis et de proposer un classement de ces dossiers au préfet de Région.

Des renseignements plus détaillés sont exposés dans le Cahier des Charges de l’appel à projets à télécharger ci-dessous.

Contact
TerritoireService Instructeur
Alpes-de-Haute-Provence DDT 04 - Service habitat et aménagement urbain
Hautes-Alpes DDT 05 - Service de l’aménagement soutenable
Nice Côte d’Azur Métropole NCA avec copie DDTM 06
Sophia Antipolis
Alpes-Maritimes hors délégataire des aides à la pierre DDTM 06 - Service habitat logement
Aix Marseille Provence DDTM 13 Service habitat copie AMP
Arles - Crau - Camargues - Montagnettes ACCM copie DDTM 13
Bouches-du-Rhône hors délégataires des aides à la pierre DDTM 13 - Service habitat
Var Estérel Méditerranée CAVEM copie DDTM 83
Draçénoise CA DRACENOISE copie DDTM 83
Var hors délégataires des aides à la pierre DDTM 83 - Service habitat rénovation urbaine
Vaucluse DDTM 84 - Service ville logement habitat

Contact DREAL PACA :
Eve LESUEUR - 04 88 22 63 33


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