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Autorité Environnementale

Modification d’un document d’urbanisme. Objet de l’évaluation environnementale. Conseil d’Etat. 17 juillet 2013.

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publié le 16 décembre 2015 (modifié le 17 décembre 2015)
Contrairement au juge d’appel, le Conseil d’Etat estime que l’évaluation environnementale de la révision simplifiée d’un document d’urbanisme ne doit pas contenir les informations relatives aux projets qu’il a pour objet d’autoriser , en l’espèce la création d’une zone permettant l’implantation d’éoliennes. La révision simplifiée a été supprimée par l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, mais cette jurisprudence pourrait être transposée à la déclaration de projet. Considérant […] qu’il résulte des dispositions du second alinéa de l’article L. 121-11 cité ci-dessus que l’évaluation environnementale dont ce document d’urbanisme devait faire l’objet, en application des dispositions du 4° de l’article L. 121-10 dans sa rédaction alors en vigueur, devait contenir les informations relatives à cet acte réglementaire et non celles relatives aux projets précis d’implantation d’éoliennes dans le secteur NDe, projets qui faisaient l’objet de demandes de permis de construire alors en cours d’instruction et étaient soumis à une étude d’impact par les dispositions de l’article L. 553-2 du code de l’environnement alors en vigueur ; qu’il en résulte qu’en estimant que le rapport de présentation de la révision simplifiée du plan d’occupation des sols approuvée par la délibération du 20 juin 2007 aurait dû comporter des documents tels que des photomontages permettant d’apprécier l’impact visuel sur le paysage environnant des éoliennes dont la construction était alors envisagée, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ;