Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Logement - Construction - Foncier
 

Lutte contre l’habitat indigne (LHI)

 
 

Les définitions

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 16 mai 2010

Qu’est ce que l’habitat indigne ?

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine ; c’est un concept politique et non juridique. Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

Qu’est ce que l’insalubrité ?

L’insalubrité est définie par la notion de danger pour les occupants actuels ou éventuels (si le logement est vacant) ou pour les voisins. Elle implique une appréciation de fait qui associe une dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. Les désordres propres au bâti récent doivent être pris en considération ainsi que la présence de substances dangereuses pour la santé, comme le plomb ou l’amiante. La mesure de l’insalubrité s’apprécie à l’occasion d’une visite des lieux et peut se référer à une liste de critères. L’insalubrité peut être remédiable ou irrémédiable.

Qu’est ce qu’un logement inconfortable ?

C’est un logement ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures, et d’un chauffage central.

Qu’est ce qu’un logement décent ?

La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (art 187). Est dit décent, tout logement ne laissant apparaître aucun risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, ni les logements vétustes - notion qui renvoie à l’entretien - ni les logements non " décents " au sens de la loi " SRU " et de son décret d’application du 30 janvier 2001.

Les modes d’action publique pour lutter contre ce type d’habitat bien que concourant à des objectifs communs doivent être distingués, car les bases et les effets juridiques, les processus de déclenchement et les modes opératoires sont spécifiques et ne doivent pas être confondus :

  • Domaine juridique : code civil, lois bailleurs/locataires en ce qui concerne la décence ;
  • Moyens de police administrative en ce qui concerne l’indignité ;
  • Financements et actions incitatives ;
  • Mécanisme des opérations d’aménagement foncier en ce qui concerne les opérations lourdes de restructuration /ou restauration immobilière.