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Transports - Infrastructures - Véhicules

Lois et textes

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publié le 27 juillet 2007 (modifié le 26 mai 2010)

Certaines procédures et documents sont issus de textes de lois et règlements que la DRE Paca a souhaité préciser dans ce présent chapitre. Ainsi, il est indispensable d’évoquer en premier lieu :

Loi LOTI n°82-1153 du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs
Cette Loi d’Orientation définit l’organisation des transports intérieurs notamment le transfert des compétences aux régions des lignes d’intérêt régional mais également la mise en place d’un bilan après réalisation des projets.

Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’Air et l’Utilisation rationnelle de l’Energie
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000
Ces deux textes de loi définissent entre autres :

  • Le plan de développement Urabin
  • Le plan de protection de l’atmosphère
  • Le plan de déplacement des entreprises
  • Le plan régional pour la qualité de l’air.