Les textes encadrant l’évaluation environnementale des projets et l’exercice de l’autorité environnementale
publié le 3 janvier 2012 (modifié le 18 août 2016)
- Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a remplacé la directive 85/337/CEE.
- Code de l’environnement -Etudes d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement
- partie législative section 1 du chapitre II du tire II du livre Ier
- partie réglementaire section 1 du chapitre II du titre II du Livre Ier
- Décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements pris dans le cadre de l’application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 231, et modifiant le code de l’environnement
- Décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichements (a modifié l’article R122-2 du code de l’environnement en introduisant un seuil bas de 0,5 ha pour les défrichements entrant dans le champ de l’étude d’impact)
- Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement, et formulaire cerfa annexé
- Article R122-6 du code de l’environnement : le préfet de région est l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les projets relevant d’une autorisation locale et qui n’impliquent pas le ministre en charge de l’environnement. Lorsque la décision d’autorisation implique le ministre en charge de l’environnement, ou bien lorsque ce dernier est maître d’ouvrage ou exerce une tutelle sur la maîtrise d’ouvrage, l’autorité environnementale est la formation autorité environnementale du CGEDD. Lorsque la décision d’autorisation relève du niveau central et n’implique pas le ministre en charge de l’environnement, ce dernier est autorité environnementale ; la mission relève du périmètre du Commissariat général au développement durable CGDD.