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Autorité Environnementale

Les textes encadrant l’évaluation environnementale des projets et l’exercice de l’autorité environnementale

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publié le 3 janvier 2012 (modifié le 18 août 2016)
  • Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a remplacé la directive 85/337/CEE.
  • Code de l’environnement -Etudes d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement
  • Décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichements (a modifié l’article R122-2 du code de l’environnement en introduisant un seuil bas de 0,5 ha pour les défrichements entrant dans le champ de l’étude d’impact)
  • Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement, et formulaire cerfa annexé
  • Article R122-6 du code de l’environnement : le préfet de région est l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les projets relevant d’une autorisation locale et qui n’impliquent pas le ministre en charge de l’environnement. Lorsque la décision d’autorisation implique le ministre en charge de l’environnement, ou bien lorsque ce dernier est maître d’ouvrage ou exerce une tutelle sur la maîtrise d’ouvrage, l’autorité environnementale est la formation autorité environnementale du CGEDD. Lorsque la décision d’autorisation relève du niveau central et n’implique pas le ministre en charge de l’environnement, ce dernier est autorité environnementale ; la mission relève du périmètre du Commissariat général au développement durable CGDD.