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Prévention des risques

Les missions de la DREAL PACA

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publié le 6 août 2013 (modifié le 7 août 2013)

La DREAL PACA est chargée pour les canalisations de transport de fluides dangereux (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) de la conduite des procédures administratives préalables à la construction ou à l’extension des ouvrages. Par ailleurs, dans son rôle régalien de contrôle de sécurité des canalisations de transport, elle réalise notamment les actions suivantes :

  • participation à des réunions périodiques avec les transporteurs (annuelles pour les transporteurs exploitant plus de 50 km de canalisations et quinquennales pour ceux exploitant moins de 50 km),
  • inspections de canalisations en service suivant les mêmes règles que les réunions périodiques,
  • visites de surveillance des organismes habilités pour les épreuves des canalisations,
  • visites de chantiers de canalisations,
  • examen des Plans de Surveillance et d’Intervention et participation à des exercices, instruction locale des études de dangers,
  • enquêtes lors d’incidents ou accidents.

En matière de maîtrise de l’urbanisation, la DREAL PACA établit le « porter à connaissance » pour inviter les maires à proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et de certains établissements recevant du public (ERP) dans la zone des effets létaux engendrée par ces canalisations. L’étendue de cette zone peut, le cas échéant, être réduite grâce au renforcement de mesures de protection des ouvrages qui permettent de considérer suffisamment improbables certains scénarios d’accident.

En matière de distribution du gaz par canalisations, la DREAL PACA exerce une surveillance périodique des opérateurs et peut réaliser des enquêtes de terrain en cas d’accident.

La DREAL PACA veille également à la bonne application des règles relatives aux déclarations de projet de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT). Le respect de ces règles conditionne la protection des ouvrages, notamment ceux qui sont souterrains. Ces agressions sont aujourd’hui encore la source principale des accidents mettant en cause des canalisations.