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Transports - Infrastructures

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Les décisions de la CRSA

 
 

Les commissions régionales de sanctions administratives (C.R.S.A.)

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25 mai 2010

Initialement rattachées aux Comités régionaux des transports, les commissions des sanctions administratives, devenues CRSA, proposent des sanctions administratives à l’encontre d’entreprises gravement infractionnistes et proposent la radiation du registre des transporteurs publics les entreprises ne remplissant plus les conditions d’exercice de la profession.

Comme prévu par la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), les CRSA se réunissent 4 fois par ans en formation des sanctions et une fois en séance plénière.


C.R.S.A. du 21 mars 2008

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25 mai 2010

Entreprise BAGGIARINI - siren : 736680091

retrait temporaire de une copie conforme de la licence communautaire pendant un mois et immobilisation d’un véhicule moteur pendant un mois

Entreprise FREJUS-BATEAUX - siren : 451998942

Retrait temporaire de trois copies conformes de la licence communautaire pendant deux mois et immobilisation de deux véhicules moteurs pendant deux mois

 

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