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Les Conventions d’Utilité Sociale en PACA
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) signée entre l’Etat et chaque organisme HLM propriétaire d’un patrimoine de logements locatifs sociaux est un document contractuel rendu obligatoire par la loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». La CUS confirme la mission d’opérateur du service d’intérêt général du logement social confiée aux organismes.
Ce document opérationnel pour une durée de 6 ans, au service de la politique de développement du logement social et des actions en faveur des personnes défavorisées se distingue tant par l’étendu de ses objectifs que par sa procédure d’élaboration et son suivi. Chaque aspect de la politique de l’organisme fait l’objet d’engagements et d’objectifs évalués à l’aide de 26 indicateurs déclinant la politique patrimoniale, la politique sociale, la qualité de service rendu aux locataires.
La mobilisation des bailleurs, des collectivités locales et des services de l’Etat s’est conclue par
la signature de 47 CUS en PACA au 30 juin 2011 par le préfet de région après avis des préfets
de département.
Pour en savoir plus :
- Plaquette_CUS (format PDF - 4.1 Mo)
