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Logement - Construction - Foncier

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Les compétences du CRH

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16 mai 2010

Le CRH est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.

Le CRH émet chaque année, sur la base d’un rapport présenté par le préfet de région, un avis sur :

  • La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population ;
  • Les orientations de la politique de l’habitat dans la région et des actions engagées par l’Etat et les collectivités territoriales ;
  • La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans la région et la coordination de ces financements ;
  • Les modalités d’application dans la région des principes qui régissent l’attribution des logements locatifs sociaux ;
  • Les politiques menées dans la région en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées.

Le CRH est également consulté sur :

  • Les projets de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) ;
  • Les projets d’arrêtés de carence des communes soumises à l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) ;
  • Les projets de Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) ;
  • Les créations, dissolutions ou modifications de compétences des organismes d’HLM exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région ;

Le CRH s’est réuni en séance plénière pour la première fois en PACA le 16 septembre 2005.

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