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Climat - Air - Energie

Les avis obligatoires au titre du décret n°2011-678

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publié le 3 janvier 2013 (modifié le 6 juin 2013)

Article R.222-4.-II du Code de l’Environnement :

Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de SRCAE pour avis :

1° Aux conseils généraux des départements de la région ;
2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;
3° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale participant à l’élaboration d’un plan climat-énergie territorial ou ayant approuvé un Agenda 21 ;
4° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale ;
5° Au conseil économique et social environnemental régional ;
6° Aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d’électricité et de gaz ;
7° Aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz concernés ;
8° Aux autorités organisatrices des transports urbains concernées ;
9° A l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
10° Aux conseils départementaux compétents en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
11° Aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ;
12° A la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
13° A la chambre régionale d’agriculture ;
14° A la chambre régionale du commerce et de l’industrie ;
15° A la chambre régionale des métiers et de l’artisanat ;
16° A la commission régionale du patrimoine et des sites ;
17° Aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ;
18° A l’agence régionale de santé ;
19° Au commandant de région terre compétent ;
20° A la direction de l’aviation civile territorialement compétente ;
21° A la direction interrégionale de la météorologie territorialement compétente ;
22° Aux comités de bassins territorialement compétents ;
23° A la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural ;
24° S’il y a lieu, au comité de massif, à l’établissement public du parc national, au syndicat mixte chargé de l’aménagement et de la gestion du parc naturel régional.

La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf opposition expresse de la collectivité ou de l’organisme consulté. L’avis peut être transmis par voie électronique [à l’adresse avis.srcaepaca@developpement-durable.gouv.fr] A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’avis, celui-ci est réputé favorable.

Consulter le bilan des avis recueillis sur le projet de SRCAE et leur prise en compte : Bilan de la concertation et prise en compte (format pdf - 1.3 Mo - 06/06/2013)