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Autorité Environnementale
 

Le référentiel règlementaire

 
 

Directive, décrets, circulaires et jurisprudence

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publié le 16 août 2016 (modifié le 7 février 2017)

La directive du 27 juin 2001 a été transposée en droit français par l’ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004.

- Transposition législative

Articles L104-1 et suivants du code de l’urbanisme - Articles L122-4 à L122-13 du code de l’environnement.

- Transposition réglementaire et circulaires

Pour la transposition de l’ordonnance no 2016-1058 du 3 août 2016

Pour la désignation de l’Autorité environnementale des plans et programmes

Pour les plans et programmes qui relèvent du code de l’environnement

Pour les plans et programmes qui relèvent du code de l’urbanisme

Circulaire de 2009 relative à la préparation de l’avis

- Jurisprudence

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille ( Arret PLU CAZEVIEILLE (format pdf - 273.6 ko - 18/06/2012) ) du 15 mars 2012 qui annule le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier concernant le PLU de Cazevieille au motif notamment * qu’une évaluation des incidences Natura 2000 était obligatoire et devait être fournie par la commune avant l’enquête publique , * que le risques d’incidences notables ne pouvant être écarté a priori, l’évaluation environnementale devait être réalisée * qu’une erreur manifeste d’appréciation a été commise par la commune car elle autorise de nouvelles constructions alors que sa STEP est saturée,
  • Sur l’absence d’EE TA Nice St Mandrier (format pdf - 382.1 ko - 06/04/2011)
  • Sur la prise en compte de Natura 2000 CAA Lyon (format pdf - 44.3 ko - 06/04/2011) ou TA Rouen (format pdf - 20.8 ko - 06/04/2011)
  • Sur la saisine de l’AE TA Caen scot (format pdf - 341.5 ko - 06/04/2011)
  • Le site du CGDD (Commissariat général au développement durable) propose une veille :
    • Décision du Tribunal administratif de Nantes concernant l’ «  annulation de l’approbation du PLU de la commune de Bouguenais (format pdf - 80.7 ko - 08/12/2011)  » pour absence l’évaluation environnementale, en date du 8 février 2011. Le juge a estimé que le classement en zone UE et UG de deux secteurs limitrophes d’une zone Natura 2000 (compte tenu de la superficie du territoire et de la nature et de l’importance des travaux et aménagements autorisés notamment l’implantation d’activités industrielles) était susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement et de nature à affecter de façon notable un site « Natura 2000 ».
    • Décision du Tribunal administratif de Caen concernant le «  Recours sur le SCOT Saint-Lois (format pdf - 345.4 ko - 08/12/2011)  », en date du 17 juin 2010.
      Le TA a annulé le SCOT pour plusieurs raisons, dont une transmission "approximative" du SCoT au préfet pour avis au titre de l’évaluation environnementale. Il est donc nécessaire de formaliser la demande d’avis AE en visant les articles correspondants du code dans la lettre de saisine au préfet.
    • Décision du Tribunal administratif de Poitiers concernant l’ «  annulation de l’approbation du PLU de la commune de Bressuire (format pdf - 318.5 ko - 08/12/2011)  », en date du 22 avril 2010, pour absence de résumé non technique.
    • Arrêt de la cour d’appel de Rennes concernant la « », en date du 9 septembre 1999.

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