Je demande une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier

L’autorisation d’exercer est délivrée par le Préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l’entreprise lorsque l’entreprise respecte les conditions d’accès à la profession (voir l’article Les conditions d’accès à la profession de transporteur public routier).

Le délai réglementaire de traitement des demandes d’autorisation d’exercer est de 3 mois, prorogeable d’un mois si la demande est incomplète.

1. Je rassemble les pièces permettant de justifier du respect des conditions d’accès à la profession en fonction de la situation de mon entreprise – consulter l’aide à la composition d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer.

Afin de vous aidez dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous des exemples de document :

2. Je demande l’autorisation d’exercer en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives.

3. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

4. Je me rends au RCS muni.e de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.

5. J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RCS et communique mon n° SIREN le cas échéant.

6. Je reçois l’autorisation d’exercer et les titres de transports au siège de l’entreprise.

7. Je conserve l’autorisation d’exercer et la licence de transport au siège de l’entreprise (ou dans les locaux dédiés) et je place une copie dans chaque véhicule affecté au transport public.

8. Je peux exercer la profession de transporteur public routier.

Les services déconcentrés régionaux sont engagés dans le programme "Services Publics +" ; dans ce cadre, des indicateurs de qualité de service, dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers, sont publiés périodiquement.

Nous contacter :

 Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00

 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 6 semaines. Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 6 semaines.

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