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Autorité Environnementale
 

La procédure d’examen au cas par cas PROJETS et l’accès aux dossiers de demande d’examen

Cette rubrique expose les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour les projets susceptibles d’être soumis à étude d’impact dans le cadre d’un examen dit "au cas par cas".

Elle permet au public d’accéder aux dossiers de demande d’examen et aux décisions de l’Ae locale concernant la soumission ou non des projets à étude d’impact.

 
 
Accès aux dossiers de demande d’examen au cas par cas PROJETS et aux décisions motivées de l’autorité environnementale
NB : Les dossiers de demande d’examen au cas par cas concernant les défrichements inférieurs à 10 000 m2 ne sont plus mis en ligne à compter de mars 2013. Ils sont consultables sur demande à la DREAL / site du Boulevard des Dames - 36 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE
 
Rappel du code de l’environnement
Dans quel cas un projet relève-t-il du cas par cas ? Qui prend la décision de soumettre ou non un projet à étude d’impact ? Quel contenu du dossier de demande d’examen au cas par cas ?
 
Saisir l’autorité environnementale PACA pour un examen au cas par cas

Cet article détaille les modalités pratiques de saisine de l’autorité environnementale Préfet de région PACA (lorsqu’il est compétent) dans le cadre d’un examen au cas par cas.

NB : Cet article ne concerne pas la saisine des Autorités environnementales Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (AE CGEDD) ni ministre en charge de l’environnement / Commissariat Général au Développement Durable (CGDD). Il revient au maître d’ouvrage de bien orienter sa demande d’examen au cas par cas vers l’autorité environnementale compétente, en application de l’article R122-6 du code de l’environnement.

 
Importance de l’autoévaluation
Objectivité et solidité de l’argumentaire