La procédure d’examen au cas par cas PROJETS et l’accès aux dossiers de demande d’examen
Cette rubrique expose les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour les projets susceptibles d’être soumis à étude d’impact dans le cadre d’un examen dit "au cas par cas".
Elle permet au public d’accéder aux dossiers de demande d’examen et aux décisions de l’Ae locale concernant la soumission ou non des projets à étude d’impact.
Cet article détaille les modalités pratiques de saisine de l’autorité environnementale Préfet de région PACA (lorsqu’il est compétent) dans le cadre d’un examen au cas par cas.
NB : Cet article ne concerne pas la saisine des Autorités environnementales Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (AE CGEDD) ni ministre en charge de l’environnement / Commissariat Général au Développement Durable (CGDD). Il revient au maître d’ouvrage de bien orienter sa demande d’examen au cas par cas vers l’autorité environnementale compétente, en application de l’article R122-6 du code de l’environnement.
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