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Autorité Environnementale

La notion de programme de travaux

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publié le 15 novembre 2012

L’article L122-1 II du code de l’environnement précise que "Lorsque ces projets concourent à la réalisation d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d’ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l’article L122-1-2.

Un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages est constitué par des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle."

Exemples de projets constituant une unité fonctionnelle :

  • un programme d’infrastructure de transport (autoroute, route, voie ferrée) réalisé de façon échelonnée dans le temps, opération par opération, par un même maître d’ouvrage ;
  • un terminal méthanier (ICPE) et le gazoduc qui permet de le relier au réseau de transport de gaz existant : les 2 ouvrages relèvent de procédures d’autorisation différentes et de 2 pétitionnaires distincts. => On pressent bien l’intérêt, pour les maîtres d’ouvrage concernés, à prévoir de missionner un seul bureau d’étude pour leur étude d’impact, ou a minima un bureau d’étude ensemblier chargé de coordonner les équipes et de rédiger le document final ;
  • la création d’une zone d’aménagement concerté et le giratoire établi sur le réseau routier existant pour desservir cette future ZAC : dans ce cas également les maîtres d’ouvrage peuvent être distincts, par exemple EPCI ou commune pour la ZAC, Conseil général ou Etat pour le giratoire. Ils devront se coordonner ;
  • un transport en commun en site propre (tramway, bus à haut niveau de service) et les pôles d’échanges, parc-relais, centres de maintenance qui permettent son fonctionnement et son inscription dans le système de déplacement global à l’échelle d’un territoire cohérent : on est ici souvent dans le cas où "projet = programme", la demande d’autorisation portant sur la totalité du programme.

L’objectif est de présenter l’ensemble du programme et d’analyser ses impacts globaux afin d’être transparent vis à vis du public sur les évolutions attendues et les impacts réels à terme.