Arrêté préfectoral définissant les conditions de l’éligibilité et du financement de la mesure F227-12 favorisant le développement des bois sénescents.

Contact en DREAL PACA : Jean-Christophe DAUDEL

• ⇒ N2_KT_Fiche_COPIL2010 (format pdf - 119.6 ko - 28/06/2010)
• ⇒ le CSRPN
• ⇒ N2_KT_Fiche_DOCOB2010 (format pdf - 642.4 ko - 28/06/2010)
• ⇒ L’opérateur (format pdf - 56.2 ko - 28/06/2010)
• ⇒ L’animateur (format pdf - 59.3 ko - 28/06/2010)

Les outils contractuels Natura 2000

MAET - (mesure agro-environnementale territorialisée)

Les MAET s’inscrivent dans le dispositif de développement rural pour la période 2007-2013. Ces mesures, cofinancées par l’Etat et l’Europe, permettent de rémunérer les agriculteurs qui s’engagent à respecter certaines pratiques. Ciblées en priorité sur les sites Natura 2000, elles deviennent un outil privilégié de gestion des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Elles font partie d’un dispositif plus large comprenant la PHAE2 (Prime Herbagère Agri-Environnementale 2).

Contrat

Le contrat permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles. Il finance les travaux définis comme nécessaires à la préservation et la mise en valeur des sites Natura 2000, définit les engagements réciproques et en fixe les modalités.
Ce contrat associe l’État aux acteurs publics et privés du territoire.

Contractants :

Les titulaires de droits réels comme propriétaires ou détenteurs d’un mandat pendant toute la durée du contrat :

• propriétaires publics (communes),
• propriétaires privés,
• organismes de gestion des milieux naturels, associations.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les cahiers des charges des travaux prévus au document d’objectifs.

• L’engagement est d’une durée minimale de 5 ans.
  
  L’État, par le biais du Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, s’engage à financer les travaux sous forme d’aides à l’investissement ou d’aides annuelles.
  
  L’aide est cofinancée par l’Union Européenne et éventuellement par les collectivités. Elle correspond à 100 % de la dépense engagée. Le paiement est assuré par le CNASEA.

• et chartes
  La charte Natura 2000 a pour objectif la poursuite des pratiques existantes qui ont permis le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
  
  C’est un outil de reconnaissance et de labellisation de la gestion habituelle.
  
  Outil d’adhésion plus simple que le contrat Natura 2000, la charte permet à tous les propriétaires publics ou privés de s’impliquer dans la préservation ou la biodiversité en s’engageant avec l’Etat.
  
  Toutes les parcelles situées à l’intérieur d’un site Natura 2000 sont concernées.
  
  Le signataire de la charte prend des engagements simples de bonne gestion et non rémunérés pour tout ou partie de sa propriété dans le site et pour une durée de 5 à 10 ans.
  
  La charte proposée aux propriétaires d’un site fait partie du document d’objectifs, elle est validée par le comité de pilotage.

En contrepartie de ses engagements, le cocontractant bénéficie :

• de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale et intercommunale)
• de la garantie de gestion durable des forêts qui conditionne l’accès à diverses aides publiques, dont l’exonération fiscale partielle des droits de succession.