La DREAL PACA : service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le préfet de département
Les préfets de département sont les représentants de l’Etat en charge de l’application de cette réglementation. Ils sont assistés par la DREAL sur les plans techniques et réglementaires. La DREAL détient les délégations de signature des préfets nécessaires à une action efficace pour la réalisation de cette mission.
Le champ d’intervention de la DREAL PACA
Depuis le 1er janvier 2011, la DREAL PACA est le service de contrôle de tous les gestionnaires d’ouvrages hydrauliques de la région PACA. Elle intervient également en appui de la DREAL Corse, service de contrôle des ouvrages hydrauliques de l’île.
Le travail de bureau
La DREAL est chargée de vérifier que les documents réglementaires sont produits par les exploitants. Elle en analyse la conformité et la cohérence de leur contenu. Elle peut procéder à des prescriptions d’interventions complémentaires si nécessaire.
Les inspections de terrain
La DREAL vérifie, par des visites régulières de terrain, la conformité de la surveillance régulière faite par l’exploitant et les suites données aux prescriptions générales et spécifiques applicables. La fréquence des visites périodiques des ouvrages est fonction de leur classe et de leur état.
A l’issue de chaque inspection, la DREAL établit le constat de ses observations et consigne ses conclusions dans un rapport adressé à l’exploitant.