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Biodiversité - Eau - Paysages

La charte

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publié le 8 avril 2014 (modifié le 18 avril 2014)

Qu’est-ce que la Charte Natura 2000 ?

La Charte Natura 2000 constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. Plus simple que le contrat, la charte constitue un code de bonnes pratiques et permet aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000 sans nécessiter un lourd investissement personnel et financier.

La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du DOCOB. Elle contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000.

La charte contient au minimum un volet correspondant aux engagements de bonnes pratiques. Ces engagements visent des pratiques contribuant aux objectifs de conservation du DOCOB, que l’adhérent s’engage à respecter. Ils peuvent être soit généraux, soit différenciés en fonction des milieux (zones humides, milieux ouverts, forestiers, etc.), soit en fonction des activités se déroulant sur le site. Ils portent donc globalement sur les pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site, mais également sur des pratiques sportives ou de loisirs.

La charte peut également contenir un volet contenant des engagements spécifiques à une ou plusieurs activités. Dans ce volet, la définition d’engagements fermes et suffisamment détaillés doit permettre de dispenser ces activités d’évaluation d’incidences. Cela suppose néanmoins que les activités et leurs impacts sont bien connus, et implique une connaissance précise des milieux, des pressions et menaces ainsi que de l’interaction potentielle entre activités. Ce volet, qui reste facultatif, est de ce fait peu mis en oeuvre pour le moment.

Qui peut adhérer à la Charte Natura 2000 et pour combien de temps ?

La charte s’adresse à toute personne, physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant-droit du sol sur des parcelles situées à l’intérieur du périmètre d’un site Natura 2000.

Le souscripteur de la charte est tenu de respecter l’ensemble des engagements auxquels il a souscrit, suivant les types de milieux naturels présents sur ses parcelles, et ce pendant toute la durée prévue, à savoir au moins 5 ans.

Il est à noter que l’adhésion à la charte est également possible pour les usagers du site, notamment les professionnels et utilisateurs des espaces naturels.

Quels sont les intérêts de la Charte Natura 2000 ?

Signer la charte permet de :
- montrer son engagement en tant que personne physique ou morale en faveur de la préservation de la nature ;
- réduire l’impact d’une pratique ou d’une activité sur les habitats naturels.

A la différence d’un contrat, la signature de la charte n’est pas assortie d’aide financière directe puisque sa mise en oeuvre n’induit pas de surcoût financier. Néanmoins, elle donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux, notamment l’exonération partielle, pour les propriétaires, de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), pour les parcelles engagées.

L’adhésion à la charte est tout à fait compatible avec la signature d’un contrat Natura 2000.

Comment adhérer à la Charte Natura 2000 ?

Contactez la structure animatrice du site Natura 2000 concerné qui constituera avec vous l’intégralité du dossier, vous n’aurez plus qu’à signer le formulaire.

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