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Transports - Infrastructures - Véhicules

Inscrire mon entreprise au registre des commissionnaires de transport
Autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de personnes

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publié le 24 mai 2018 (modifié le 26 juin 2018)
Le pôle régulation des transports de la DREAL PACA dématérialise les procédures de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de personnes et de demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport.
 
Pour le moment, seules les entreprises UNIPERSONNELLES peuvent déposer leur demande sur demarches-simplifiees.fr

Qui est concerné par cette démarche ?

  • Les personnes créant une EI, EIRL, EURL, SASU dont l’activité sera le transport public routier de marchandises ou de personnes ou la commission de transport.

Comment procéder ?

  • Vous saisissez votre demande sur demarches-simplifiees.fr via le formulaire adapté à votre demande : TRM, TRV ou commissionnaire de transport.

Étape 1 :

  • Vous n’avez pas créé de compte demarches-simplifiees.fr
    • Vous créez votre compte :
    • Vous choisissez le(s) formulaire(s) correspondant à votre activité (marchandises ou personnes ou commissionnaire).
    • Si vous souhaitez vous inscrire pour plusieurs activités, vous devez remplir des formulaires distincts.
    • Ce dispositif s’applique :
      • au transport de personnes
      • au transport de marchandises
      • au commissionnaire de transport

Une fois réalisé, déconnectez-vous et reconnectez-vous directement sur le formulaire de la démarche que vous souhaitez effectuer avec vos identifiants

Étape 2 :

  • Vous complétez le formulaire et téléchargez les pièces justificatives.

Étape 3 :

  • Vous recevez une notification de réception de votre dossier puis une notification de mise en instruction ; enfin vous êtes averti de l’acceptation ou du rejet de votre dossier.

En cas de dossier incomplet, une demande de complément d’informations est envoyée via l’application.

ATTENTION :
les notifications transmises par demarches-simplifiees peuvent être redirigées dans le dossier « spams » de votre boîte de messagerie. Pensez à la vérifier !

Accès aux démarches simplifiées :