Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  reduire txt
Accès directs

Contenu

 

Information environnementale

Droit d’accès aux informations relatives à l’environnement
Les articles 4 et 5 de la convention d’Aarhus et leur transcription dans la réglementation européenne et française instaurent un droit d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et mettent en place un dispositif facilitant l’accès à ces informations.

Les informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques sont accessibles sous réserve de certains motifs pouvant justifier une décision de refus.

Le délai de réponse à une demande d’accès à une information relative à l’environnement est de 1 mois, et peut être prolongé exceptionnellement d’un mois si le volume ou la complexité des informations demandées le justifient.

En cas de rejet d’une demande d’accès à une information relative à l’environnement, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis. Le site de la CADA contient, entre autres, les avis donnés par la CADA concernant le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement.

Des précisions sur le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement sont données dans la fiche explicative annexée à la circulaire du 18 octobre 2007 du MEEDDAT relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

 
 
 

Pied de page

Site mis à jour le 18 avril
Plan du siteContactez-nousInfos légalesRecueil de l’avis des utilisateursAccessibibitéAide aux usagersLes infos du site en flux RSS  | AuthentificationFlux RSS