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Fonds d’Aménagement Urbain
Les objectifs du Fonds d’Aménagement Urbain
Institué dans chaque région par l’article L 302-7 du Code de la Construction, le Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) est constitué du produit des prélèvements opérés sur les ressources fiscales des communes de « 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales » (article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains).
Peuvent bénéficier des concours financiers du Fonds, les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants lorsqu’elles sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles participent.
- liste des communes éligibles (format pdf - 48.2 ko - 16/05/2010)
- liste des EPCI éligibles (format pdf - 68.2 ko - 16/05/2010)
Le FAU a pour vocation de subventionner les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Le fonctionnement du FAU
Le Fonds d’Aménagement Urbain, présidé par le Préfet de région ou son représentant est administré par un comité de gestion composé de :
- Trois représentants des communes de la région PACA et leurs suppléants désignés par l’association des maires de France ;
- Trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région désignée et leurs suppléants désignés par la délégation régionale de l’assemblée des communautés de France ;
- L’Association des maires de France ;
- L’Assemblée des communautés de France.
Le secrétariat du FAU est assuré par la DREAL PACA (Ex Service Logement Construction de la DRE PACA).
Le FAU en 2007 en PACA
Les recettes du compte FAU au 6 janvier 2007 s’élèvent à 37 428 390,76 €, et sont ventilées de la manière suivante entre les départements :
- Alpes Maritimes : 16 241 344,48 € soit 43,39 % des recettes ;
- Bouches-du-Rhône : 9 955 410,53 € soit 26,60 % soit des recettes ;
- Var : 9 241 080,48 € soit 24,69 % des recettes ;
- Vaucluse : 1 990 555,27 € soit 5,32 % des recettes ;
