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Autorité Environnementale

Exigibilité de l’évaluation environnementale / Natura2000 . CAA de Marseille 15/03/2012, 10MA01798.

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publié le 17 décembre 2015
  • Exigibilité de l’évaluation environnementale / Natura2000 . CAA de Marseille 15/03/2012, 10MA01798.

L’évaluation environnementale prévue à l’article R121-15 du code de l’urbanisme est obligatoire y compris pour les sites N2000 en cours d’inscription (site proposé à la Commission).

Considérant que le plan local d’urbanisme adopté comporte la zone de protection spéciale FR 9112004 " Hautes garrigues du Montpelliérais " et le site d’intérêt communautaire FR 9101389 " Pic Saint-Loup " dont les données ont été transmises à la commission européenne pour inscription sur la liste des sites Natura 2000 ; qu’il ressort d’une étude réalisée en février 2011 pour le compte de la DREAL Languedoc-Roussillon que le plan local d’urbanisme, qui autorise notamment des installations de centrales de production électrique en zones A et N incluses dans le site d’intérêt communautaire " Pic Saint-Loup ", est susceptible d’avoir des effets dommageables significatifs sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces de ce site, en particulier sur les surfaces de parcours substeppiques purs ou en mosaïque avec du matorral ; que, dès lors qu’il n’est pas possible d’exclure a priori des risques d’incidences significatives des projets autorisés par le plan local d’urbanisme en cours d’élaboration sur un site Natura 2000, les travaux d’élaboration de ce plan auraient dû comporter une étude des incidences sur environnement, transmise au préfet dans les conditions fixées par l’article R.121-15 du code de l’urbanisme ; qu’il est constant que tel n’a pas été le cas ;