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Autorité Environnementale

Exigibilité d’une évaluation environnementale - Natura 2000. CAA Lyon. 18 janv. 2011. n°09LY01992.

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publié le 17 décembre 2015

La circonstance qu’un site Natura 2000 soit classé en zone N du PLU n’exclut pas l’absence d’incidences notables sur le site.

Selon la Cour, le règlement de la zone admettait de multiples occupations et utilisations du sol qui même si elles sont assorties de réserves n’en sont pas moins susceptibles d’affecter de façon notable le site N2000.

Par ailleurs, la Cour relève l’illégalité de la disposition du rapport de présentation du PLU invitant les pétitionnaires à produire une étude environnementale aux fins de justifier de la non-incidence de leur projet sur le site Natura 2000. Enfin, il est fait grief au rapport de présentation de ne présenter aucune analyse des effets cumulés des différentes occupations et utilisations du sols sur le milieu naturel.

Au final, le juge conclut à l’obligation de produire l’évaluation environnementale prévue à l’article R.121-14 du code de l’urbanisme.

Considérant […] que le territoire communal est concerné par un site Natura 2000 couvrant une partie d’un versant du Mont-Salève et des alpages de son sommet classés en zone N au PLU révisé ; que le règlement de cette zone admet dans son article N2 de multiples occupations et utilisations du sol ; que même si les possibilités ainsi ouvertes sont assorties de réserves, l’exécution du PLU approuvé est ainsi susceptible d’affecter de façon notable le site Natura 2000… ;

Considérant que le rapport de présentation se borne -page 51- à mentionner que les pétitionnaires seront invités à produire une étude environnementale aux fins de justifier de la non-incidence de leur projet sur le site Natura 2000 ; qu’alors qu’en tout état de cause, la production d’une telle étude ne peut légalement être exigée d’un pétitionnaire à l’appui d’une demande de permis de construire, ledit rapport de présentation ne procède à aucune analyse globale de l’impact sur le milieu naturel des différentes occupations et utilisations du sol admises qui, regardées isolément, peuvent apparaître d’effet négligeable, mais dont l’addition peut représenter un impact significatif ; que, dès lors, la commune qui a la charge d’apporter la preuve de la régularité de la procédure d’élaboration du PLU ne peut être regardée comme justifiant que l’exécution du PLU n’est pas susceptible d’affecter de manière notable le site Natura 2000 et partant que ledit PLU n’avait pas à faire l’objet de l’évaluation environnementale prévue par l’article R. 121-14 précité du code de l’urbanisme ;