DALO : 26 décisions du Conseil d’État en 2017

La loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. Elle est en œuvre depuis le 01 janvier 2008.

Cette loi récente fait l’objet d’une jurisprudence importante.
En 2016 le Conseil d’Etat à rendu 21 décision. En 2017, ce sont 26 décisions du Conseil d’Etat qui ont été rendues.

Le document ci-joint fait la synthèse de ces décisions.

De manière plus détaillée, l’intégralité des décisions du Conseil d’Etat

Décision n° 406388 du 07/12/2017
La commission de médiation ne doit pas se contenter d’examiner la demande aux seuls motifs motifs évoqués par le requérant. Même si le requérant a omis de donner suite à une procédure d’insalubrité est sans incidence sur le bien fondé de sa demande.

Décision n° 410221 du 30/11/2017
Lors d’un recours indemnitaire, le préjudice s’apprécie sur la durée de la carence de l’État, du nombre de personne, des conditions de logement

Décision n° 404965 du 26/10/2017
Le juge ne peut pas rejeter systématiquement une demande d’indemnisation au motif que le ménage est relogé dans le parc privé

Décision n° 405984 du 26/10/2017
Un ménage reconnu prioritaire DALo, non relogé dans les délais, peut saisir le juge en référés pour obtenir l’indemnisation du préjudice

Décision n° 407692 du 18/10/2017
La demande d’aide juridictionnelle doit être formulée dans un délai de 4 mois. Après l’acceptation de l’aide juridictionnelle, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 4 mois pour saisir le juge.

Décision n° 407873 du 18/10/2017
Lorsqu’un demandeur est reconnu prioritaire au motif qu’il est occupe un logement de transition, et qui n’est pas relogé subi un préjudice indemnisable même si le logement de transition n’est pas inadapté.

Décision n° 399710 du 13/10/2017
Lorsqu’un demandeur relève uniquement du critère anormalement long, la commission peut rejeter une demande si le logement occupé est adapté au regard de la localisation, du niveau de loyer, de ses caractéristiques.

Décision n°407030 du 05/10/2017
Un ménage reconnu PU DALO au motif de menace d’expulsion est légitime à demander indemnisation tant que la menace d’expulsion persiste

Décision n° 407123 du 10/08/2017
Un requérant reconnu prioritaire au motif qu’il réside en logement de transition sociale depuis plus de 18 mois, et qui n’a pas reçu d’offre subi un préjudice indemnisable, y compris si elle n’a pas fait de recours en injonction, et y compris si le logeemnt qu’elle occupe n’est pas sur-occupé.

Décision n° 406586 du 10/08/2017
Un requérant reconnu DALO, au motif de dépourvu de logement, et qui n’a pas reçu d’offre subi un préjudice indemnisable , y compris en l’absence de recours en injonction, et y compris i elle a été accueillie en résidence sociale

Décision n°397513 du 28/07/2017
Le ménage reconnu PU DALO, non relogé, et payant un loyer disproportionné peut donner lieu à indemnisation

Décision n° 395911 du 28/07/2017
Expulsion de famille avec enfant, occupant sans droit un bâtiment public de l’État

Décision N° 402721 du 19/07/2017
Situation de Handicap présentant des risques importants pour sa santé

Décision N° 402172 du 19/07/2017
Recours indemnitaire possible, alors même que l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction contre l’Etat pour non-relogement

Décision n° 393117 du 31/05/2017
Le préjudice cesse lorsque le ménage refuse une offre de logement adapté, mais reste éligible pour la période antérieure.

Décision n°396062 du 24/05/2017
La commission DALO doit procéder à un examen global, et pas seulement le motif évoqué.

Décisions n°401744 du 10/03/2017, n°399941 du 31/03/2017, n°394917 du 31/03/2017, n°395726 du 31/03/2017, n°402182 du 25/04/2017
Lors d’un recours indemnitaire, le préjudice s’apprécie sur la durée de la carence de l’État, du nombre de personnes, des conditions de logement.

Décision n°387868 du 22/02/2017
Un requérant reconnu Prioritaire et Urgent DALO au motif de son expulsion fait obstacle à son relogement en ne fournissant pas au bailleur des éléments permettant d’apprécier sa capacité financière.

Décision n°388607 du 10/02/2017
Une agression au cours de la visite du logement est susceptible de justifier un refus

Décision n°400470 du 10/02/2017
Le recours en injonction n’est pas recevable s’il est déposé plus de 4 mois après l’expiration du délai de relogement

Décision n°406154 du 11 janvier 2017
Le recours spécifique est la seule voie de droit pour obtenir l’exécution de la décision de la commission de médiation : un référé liberté est irrecevable. En revanche, un référé liberté peut être formé dans des conditions de droit commun pour obtenir un hébergement d’urgence sur le fondement des articles L. 345-2 et suivant du code de l’action sociale et des familles, y compris lorsqu’une décision de la commission de médiation demeure inexécutée

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