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Climat - Air - Energie

Dispositif CEE-TEPCV

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publié le 27 février 2017 (modifié le 16 mars 2018)



Retrouver les informations du programme CEE "économies d’énergie dans les TEPCV" sur la page du site internet du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-economies-denergie-dans-territoires-energie-positive-croissance-verte

et DREAL PACA :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/certificats-d-economies-d-energie-r1991.html

  Arrêté ministériel et présentation du dispositif

L’arrêté du 24 février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie instaure un dispositif de soutien complémentaire dédié aux territoires qui n’ont pu obtenir, contrairement aux Tepcv signés en 2015 et 2016, le financement de leur programme d’action intégralement via des subventions de l’enveloppe spéciale pour la transition énergétique (ESTE).

Retrouvez les documents de présentation du programme :

Le décret du 2 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie fixe l’objectif d’économies d’énergie pour la 4ème période (2018 - 2020) à un volume de 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh en faveur des ménages précaires (chapitre consolidé du code de l’énergie relatif aux CEE).

  Principes du programme

  • Communes et EPCI des TEPCV ayant signé une convention/avenant TEPCV à compter du 13/02/2017.
  • Soutien sous forme de CEE, de l’ordre de deux tiers des dépenses versées d’ici le 31/12/2018 pour :
    - financer des travaux d’économies d’énergie sur son patrimoine ;
    - verser des aides financières aux collectivités territoriales du TEPCV pour réaliser des travaux d’économies d’énergie sur leur patrimoine ;
    - verser des aides financières à des bénéficiaires personnes physiques pour réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement.
  • Travaux à achever d’ici le 31/12/2018.
  • Plafond de dépenses en fonction de la population du TEPCV.
  • Les actions doivent s’inscrire dans le projet porté par le TEPCV (attestation du TEPCV à fournir)
  • Opération à choisir parmi une liste d’opérations standardisées (avec critères techniques) :
    - La rénovation de l’éclairage public extérieur ;
    - L’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d’une chaudière à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d’un chauffe-eau solaire (éligible pour les constructions de bâtiments neufs) ;
    - L’isolation ou le changement de chauffage pour les logements individuels : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d’un appareil indépendant de chauffage au bois ou d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
    - le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.
  • Procédures usuelles d’obtention et valorisation des CEE, déjà pratiquées par la plupart des Conseil régionaux, la moitié des Conseils départementaux et près de 500 Communes, Communautés de communes et Métropoles ;

  Liste des territoires éligibles au dispositif CEE-TEPCV

13 territoires éligibles en PACA
Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette/Syndicat Mixte du Pays d’Arles
Commune de Ventabren
Commune de Vitrolles
Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance
Communauté d’agglomération Gap-Taillard Durance / Commune de Gap
PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras / Parc Naturel Régional Queyras
Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins
Communauté d’agglomération Sophia Antipolis
Communauté d’agglomération du Pays de Grasse
Communauté de communes Alpes d’Azur et PNR Préalpes d’Azur
Commune de Mouans-Sartoux
Communauté de communes Alpes Provence Verdon / Parc Naturel Régional du Verdon
Parc Naturel Régional Luberon

  Atelier à destination des TEPCV éligibles au programme

Un atelier a été organisé le 25 avril 2017 afin d’accompagner les TEPCV à réaliser leur demande de CEE en faveur de leurs projets de rénovation.
Les documents mis à disposition sont les suivants :

Un même demandeur peut déposer plusieurs demandes de CEE si elles sont supérieures à 20 GWh. Une demande CEE inférieure à 20 GWh est autorisée une fois (cf. Question/Réponse n°6). Un projet peut donc être déposé en "tranches" de 20 GWh minimum la même année par un même demandeur ou regroupeur.

Sont à envoyer par voie postale au PNCEE :

  • la liste certifiée des dépenses éligibles,
  • l’attestation TEPCV,
  • et le tableur récapitulatif des opérations d’économies d’énergie.

Adresse pour les envois postaux :
Pôle national des certificats d’économies d’énergie
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Pascal
92055 LA DEFENSE Cedex

Adresse pour les sociétés de livraison (livraison en main propre uniquement, de 9h à 12h tous les jours ouvrés sauf le mardi matin puis de 14h à 17h) :
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92800 PUTEAUX

  Contact

Vos interlocuteurs habituels TEPCV :

  • Mission TEPCV : cee-tepcv@developpement-durable.gouv.fr
  • DREAL : ceepaca@developpement-durable.gouv.fr
  • DDT-M

Lien actualisé vers le site du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

  Exemple

Pour un territoire de 50 000 habitants, un montant des travaux de 975 000 € équivaut à un volume de CEE de 300 000 000 kWh cumac. Le kWh cumac moyen s’échange à 0.00212 € (janvier 2017) et permettra de financer 636 000 € soit 65%.
Lien vers le prix du CEE
et son évolution depuis le début du dispositif

Liste des obligés, sociétés délégataires et comparateur de prix :
La liste des sociétés délégataires (regroupeur), ainsi que des obligés, qui peuvent déposer une demande de CEE pour le compte d’une collectivité est disponible sur :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#e5 à "Troisième période" et "Obligés de la P3" : "Liste des délégataires au 2017-03-15" (taper CTRL+F puis "délégataires" pour le trouver directement). La liste des obligés est juste au-dessus.
article CEE : ressources et partenaires / Vous êtes une collectivité

  Questions - réponses

Questions-réponses sur la page du site du ministère :

sur le programme PRO-INNO-08 CEE-TEPCV
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-economies-denergie-dans-territoires-energie-positive-croissance-verte

Questions sur les fiches standardisées
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/questions-reponses-3eme-periode#e5

volet Questions / Réponses - 4ème période
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#e5

[Guide AMORCE : 50 questions pratiques pour les collectivités→http://www.amorce.asso.fr/fr/espace-adherents/publications/energie/maitrise-de-lenergie/ene02-certificats-deconomies-denergie-50-questions-pratiques-pour-les-collectivites/]


Questions - réponses en lien avec les paragraphes de l’arrêté ministériel du 24 février 2017

2. Plafonds

  • Les plafonds ne sont pas mutualisables sur plusieurs TEPCV. L’atteinte du plafond se calcule en sommant les dépenses déclarées sur le périmètre géographique du TEPCV.

3.1 Dépenses éligibles

  • Les CEE sont des certificats obtenus une fois les travaux réalisés et payés. Ceux sont les dates de dépense et la date de fin des travaux qui importent. Les CEE peuvent être vendus à des tiers (publics ou privés) à terme ou par anticipation.
  • Il est du ressort du TEPCV d’organiser l’éligibilité des opérations, parmi la liste des opérations techniquement éligibles et dans la limite du plafond par TEPCV. Le TEPCV devra fournir une attestation au moment du dépôt du dossier, indiquant que les dépenses s’inscrivent dans le projet TEPCV.
  • Les dépenses doivent être faites par le TEPCV ou par les EPCI et Communes du TEPCV, qui ont signé une convention après le 13 février 2017.
  • La mutualisation du dépôt des demandes de CEE est possible : consulter la réponse à la question n° V. a.6 qui mentionne le dépôt des demandes de certificat par le porteur du programme ou une autre entité du TEPCV désignée, éligible au dispositif CEE (article L. 221-7).
  • En particulier, le montage avec les syndicats de l’énergie, en tant que maîtres d’ouvrage des travaux de rénovation de l’éclairage public par délégation de compétence, est possible : la facture du syndicat adressée à la commune et acquittée par la commune, peut constituer une pièce justificative (cf. Q/R V. a.10. de la FAQ, et cf. l’annexe 3 de l’AM du 4 septembre 2014 consolidé, considérant la justification que "les fonds ont été versés à la maîtrise d’ouvrage du programme ainsi que les dates du ou des versements à cette contribution"). Attention  : c’est bien le TEPCV ou ses communes ou ses EPCI qui procède à la demande de CEE (cf. Q/R n°7 de la FAQ "le demandeur des certificats d’économies d’énergie est l’entité qui a procédé aux dépenses"). L’attestation sur l’honneur à conserver par la commune référencera le syndicat comme le maître d’ouvrage des travaux, avec la facture du syndicat adressée à la commune.
  • Toutefois, le PNCEE a confirmé qu’en tant que regroupeur, une personne éligible au dispositif CEE classique peut déposer une demande de CEE pour le compte d’un TEPCV (cf. Q/R n°7) (ce qui est différent de "éligible au programme INNO-08"). Les personnes éligibles au dispositif classique sont précisées à l’article L. 221-7 du code de l’énergie (collectivités, ANAH, SEM, bailleurs sociaux, etc.), et notamment un syndicat de l’énergie est éligible en tant que SEM à déposer une demande CEE pour le compte d’un TEPCV qui le spécifie très clairement via une attestation.
  • La liste des sociétés délégataires (regroupeur), ainsi que des obligés, qui peuvent déposer une demande de CEE pour le compte d’une collectivité est disponible sur :
    www.developpement-durable.gouv.fr/cee-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#e5 à "Troisième période" et "Obligés de la P3" : "Liste des délégataires au 2017-03-15" (taper CTRL+F puis "délégataires" pour le trouver directement). La liste des obligés est juste au-dessus.
  • la Question/Réponse n°7 de la FAQ du MEEM précise : "Après la délivrance des CEE au regroupeur, les certificats pourront être transférés sur les comptes des membres du regroupement dès lors qu’ils en possèdent un ou, le cas échéant, faire l’objet d’une vente par le regroupeur selon des modalités définies préalablement avec les membres du regroupement." Ces modalités pourraient être signifiées dans l’attestation ou/et dans le cadre d’une convention entre les parties.
  • Les travaux en faveur des économies d’énergie réalisés lors de construction de bâtiments neufs ne sont pas éligibles au dispositif CEE (classique comme CEE-TEPCV), en référence au secteur d’application des fiches d’opérations standardisées ("Locaux du secteur tertiaire existants").

3.2 Non cumul

  • Le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » n’est pas cumulable avec les autres aides adossées au dispositif CEE (aides de l’ANAH, aides des fournisseurs d’énergie, aides de certaines collectivités locales-cf. paragraphe suivant), ni avec les aides de l’ADEME ou les aides de l’Enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE, càd TEPCV) (Q/R n°3). Il ne peut y avoir cumul d’une action soutenue par un conventionnement TEPCV avec le dispositif CEE-TEPCV.
  • Les aides publiques déjà associées au dispositif CEE (càd lorsqu’une collectivité locale dispose déjà d’un contrat avec un obligé ou un délégataire, et qu’elle en fait bénéficier des communes) sont elles non cumulables.
  • En lien avec la Q/R n°4 du ministère, toutes les autres aides publiques non déjà rattachées au dispositif CEE sont possibles (département, région, FEDER, DETR par exemple), et doivent être soustraites de la dépense qui sera présentée dans la demande.

  Evolution des fiches CEE

L’arrêté du 22 décembre 2017 vient modifier certaines fiches d’opérations standardisées, dont celles visées par le programme CEE-TEPCV suivantes :

Isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics (sur 8 fiches du programme) :

  • BAT-EN-101 Isolation de combles ou de toitures : élargie aux bâtiments de plus de 10 000 m² + visite préalable obligatoire avec rapport de visite + révision des forfaits à la baisse de 15% pour tenir compte de l’évolution des conso
  • BAT-EN-102 Isolation des murs : élargie aux bâtiments de plus de 10 000 m² + visite préalable obligatoire avec rapport de visite + révision des forfaits à la baisse de 15% pour tenir compte de l’évolution des conso
  • BAT-EN-103 Isolation des planchers : élargie aux bâtiments de plus de 10 000 m² + visite préalable obligatoire avec rapport de visite + révision des forfaits à la baisse de 15% pour tenir compte de l’évolution des conso
  • BAT-EN-104 Fenêtres ou porte-fenêtres avec vitrage isolant : élargie aux bâtiments de plus de 10 000 m² + visite préalable obligatoire avec rapport de visite + révision des forfaits à la baisse de 15% pour tenir compte de l’évolution des conso + critère pour un facteur Sw bas, pour la réduction des apports solaires, conformément à la réglementation, article 10 de l’arrêté du 3 mai 2007 (RT par élément) modifié par arrêté du 22 mars 2017 art. 3 : « Les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux doivent, lorsqu’elles existaient, être maintenues ou remplacées. Dans le cas d’un remplacement de protections solaires mobiles, celles-ci doivent conduire à un facteur solaire inférieur ou égal à 0,15.
    Les fenêtres, porte-fenêtres, et façades-rideaux des bâtiments non-résidentiels installées ou remplacées, excepté celles exposées au nord ou masquées, doivent satisfaire, par l’utilisation d’un vitrage de contrôle solaire ou d’une protection mobile ou par l’association des deux solutions, à un facteur solaire de la paroi complète Sw inférieur ou égal à 0,35. »
  • BAT-EN-107 Isolation des toitures-terrasses : élargie aux bâtiments de plus de 10 000 m² = Visite préalable obligatoire avec rapport de visite + révision des forfaits à la baisse de 15% pour tenir compte de l’évolution des conso
  • BAT-TH-102 Chaudière à haute performance énergétique : non modifiée
  • BAT-TH-111 Chauffe-eau solaire collectif : non modifiée
  • BAT-TH-113, 140 et 141 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau : non modifiée

L’isolation ou le changement de chauffage pour les logements individuels (sur 8 fiches du programme) :

  • BAR-EN-101 Isolation des combles et toitures : visite préalable obligatoire avec rapport de visite + révision des forfaits à la baisse de 15% pour tenir compte de l’évolution des consommations
  • autres fiches non modifiées

le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur (2 fiches) et la rénovation de l’éclairage public (5 fiches) : fiches non modifiées.

  Dispositif "Coup de pouce économies d’énergie" pour les particuliers

Afin d’obtenir des primes pour la mise en place d’équipements à haute performance énergétique, le particulier signe une charte avec un partenaire (un obligé ou un éligible) et fait réaliser les travaux par un professionnel RGE.
La charte prévoit des primes d’au moins :

  • 800 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
  • 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
  • 50 € pour l’installation d’un radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
  • 1 300 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve biomasse de classe 5.
  • isoler les combles avec le meilleur temps de retour sur investissement.

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer l’offre "Coup de pouce économies d’énergie" adressent par courrier (et courriel) la demande au ministère.

Les particuliers pourront être accompagnés par les Points Relai Info-service, conseillers en matière de rénovation énergétique de l’habitat.

Lien vers le site officiel du dispositif :
www.developpement-durable.gouv.fr/cee-coup-pouce-economies-denergie
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