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Délivrance documents véhicules spécifiques
Certains véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées doivent avoir, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.
Ces documents délivrés par les DREAL aux véhicules de transport en commun de personnes,aux véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage et aux véhicules de transport de certaines marchandises dangereuses sont :
- les attestations d’aménagement pour les véhicules de transport en commun de personnes (CAR et BUS). Suite à la modification en date du 18 novembre 2005 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, l’autorisation de mise en circulation d’un véhicule de transport en commun de personnes prend désormais la forme d’une attestation d’aménagement. Cette attestation est attachée au véhicule et remplace l’ancienne carte violette (arrêté préfectoral lié au propriétaire)..
- les cartes blanches barrées d’un trait bleu pour les véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage sur la voie publique ( DEPANNEUSES )
- les certificats d’agrément nationaux ou internationaux pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses
Vous souhaitez présenter :
Votre véhicule de transport en commun de personnes pour obtenir une attestation d’aménagement :
Suite à la modification en date du 18 novembre 2005 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, l’autorisation de mise en circulation d’un véhicule de transport en commun de personnes prend désormais la forme d’une attestation d’aménagement.
Cette attestation est attachée au véhicule et remplace l’ancienne carte violette (arrêté préfectoral lié au propriétaire).
La présentation de votre véhicule pour obtenir une attestation d’aménagement est obligatoire dans les cas suivants :
- pour une première délivrance,
- en cas de modification de l’aménagement intérieur conformément à un aménagement prévu dans la réception par type du véhicule
Vous devez constituer votre dossier (fiche n°45), puis le déposer auprès du service de la DREAL le plus proche (coordonnées).
La DREAL examinera votre demande, réalisera une visite pour valider l’aménagement réalisé (lors d’un rendez-vous) et vous délivrera l’attestation d’aménagement.
Pour des informations complémentaires :
En téléchargement :
- Fiche45_attestation_amenagement (format doc - 90 ko - 21/05/2010)
- Fiche45_attestation_amenagement (format pdf - 126.4 ko - 21/05/2010)
