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Autorité Environnementale

Degré de précision de l’évaluation environnementale. Conseil d’Etat, du 26 avril 2000.n°169725.

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publié le 21 décembre 2016

Le Conseil d’État confirme le jugement précédent, en affirmant que l’étude des incidences « ne peut se limiter à énoncer quelques affirmations générales et sommaires dépourvues de toute précision »

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la révision du plan d’occupation des sols approuvée par la délibération attaquée avait pour objet essentiel une recomposition du centre de la commune conduisant à inclure en zone urbaine des secteurs demeurés jusque là à l’état naturel et dépourvus d’équipements et comportait ainsi des incidences sur l’environnement ; que, sur ce point, les auteurs du rapport de présentation se sont bornés à énoncer quelques affirmations générales et sommaires dépourvues de toute précision ; que, dès lors, ce rapport ne satisfaisait pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l’article R. 123-17 du code de l’urbanisme ; que, par suite, la délibération du 5 juillet 1993 du conseil municipal d’Othis approuvant la révision du plan d’occupation des sols est elle-même entachée d’illégalité ;