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Déclaration d’Intention d’Aliéner

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publié le 18 janvier 2012
Dans les zones où un droit de préemption est instauré, la vente de biens immobiliers est conditionné à la purge du droit de préemption. Au moment de la promesse de vente, le titulaire du droit de préemption est informé de l’intention de vendre par la Déclaration d’intention d’aliéner. Il a le plus souvent un mois pour indiquer au vendeur s’il souhaite se substituer à l’acquéreur et acquérir le bien